AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794be89ba5988459c4436f
5 mars 1980
5 mars 1980
EN REALISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, D'UNE VENTE D'IMMEUBLES CONSTATEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LECAPLAIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 5 JUILLET
Source officiellePage 52 sur 1275
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1933
19 septembre 2008
19 septembre 2008
Devant la Cour européenne, il alléguait avoir été condamné pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il avait été commis.
Source officielle