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25 490 résultats pour « actes multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794be89ba5988459c4436f

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

EN REALISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, D'UNE VENTE D'IMMEUBLES CONSTATEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LECAPLAIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 5 JUILLET

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1933

Admin. suprême

19 septembre 2008

19 septembre 2008

Devant la Cour européenne, il alléguait avoir été condamné pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il avait été commis.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04194_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200733

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2020:18040316

—

28 mars 2020

28 mars 2020

Se fondant sur des sources diverses et convergentes, la Cour prend acte de ce que certaines catégories de citoyens érythréens peuvent être autorisées à quitter légalement le territoire conformément à l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202116

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... de sa demande de mainlevée des nantissements de parts sociales diligentés à son encontre par la CMSA aux motifs que cette mesure ne constitue pas un acte de saisie de sorte que les statuts de l'EARL

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François X

6079a8d29ba5988459c4f0cc

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

base à la poursuite ne contient nullement le terme très large de " mise à disposition " mais fait référence à la notion plus précise d'" organisation de réception frauduleuse ", laquelle implique un acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100780

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

formation de jugement statuent sur quoi que ce soit, ne pouvant notamment pas prononcer un sursis à statuer ; que pour écarter cette demande, la cour d'appel a d'office considéré que ces récusations multiples

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c4054d

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

ACTES RECUS PAR LOIRE LE 1ER AVRIL 1966 : QUE DAME X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

habilitée à intervenir sur le territoire français, démarché illicitement des résidents fiscaux français pour notamment réceptionner leurs fonds et conserver ou gérer leurs instruments financiers, les actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00018

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Participation à des actes de concurrence déloyale en acceptant d'être débauchée par ce concurrent. Perte de confiance en résultant ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00324

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Lors de cet acte, l'avocat de la personne mise en examen a déclaré s'opposer à ce que celle-ci comparaisse selon cette modalité devant le juge des libertés et de la détention. 3.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 17 novembre 2021, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00852

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

indemnité correspondant aux salaires pour la période comprise entre la notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste alors selon le moyen : 1° / qu'en présence des multiples

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d217

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

administratif, il lui appartient, lorsque la légalité de cet acte est contestée, de se prononcer sur le caractère sérieux de la question préjudicielle ; que c'est seulement dans l'affirmative qu'il y

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

incriminé constitue un usage des biens ou du crédit d'une telle société contraire à l'intérêt de celle-ci, c'est-à-dire soit un acte portant atteinte au patrimoine social, soit un acte ayant exposé la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380c

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

délégué du Premier Président, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 février 2014 qui a déclaré prescrites les actions visant à voir prononcer la nullité du testament du 24 avril 1995 et de l'acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200496

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

0,15 tableau B ligne 14), soit un émolument final HT de 1.552,50 ¿ ; - débours : 77,50 ¿ ; que l'avoué a droit, outre à des débours, à des émoluments qui constituent la rémunération due pour tous les actes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300748

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la à la SCI MJR de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre de la SCP Taddei-Ferrari-Funel, ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210027

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, dispose que les émoluments alloués aux avoués constituent la rémunération due pour tous les actes

Source officielle