Elle a également pris acte de ce qu'à l'issue de cette opération, [A] [L] était devenu l'actionnaire unique de la société Intégrale. 5.

Le 2 juillet 2009, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a, sur proposition du comité national suisse, désigné Monsieur [V] [C] [L] comme Arbitre unique.

des victimes d'actes de terrorisme établie par le procureur du République près le tribunal de grande instance de Paris. 2.

[Z] a transmis le courriel de l'huissier de justice en date du 30 janvier 2025 expliquant qu'en cas de liquidation judiciaire, les actes sont délivrés uniquement au liquidateur de la société liquidée,

ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique

(Portugal), antérieurement saisi, laquelle a été accueillie ; Sur moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Nistos, dont le siège

d'orthodontie non réalisés ou de refacturation d'actes de diagnostic d'orthodontie pour un même patient, le tableau transmis ne recense que deux anomalies relatives au même acte sur un unique patient

Cet acte a été diligenté sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 mai 2021.

de cassation annexé au présent arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Sarcelles, demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

espagnol, dont le siège est Hacienda Benalijar Ctra Benacazon, Aznalcazar Km 5, Benacazon Séville (Espagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

Thomas X... des fins de la poursuite des chefs d'apologie d'actes de terrorisme et de menaces contre une personne chargée d'une mission de service public ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Il est donné acte à M. [Z] et à la société L'Avenir du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2.

Dans les deux cas, il ne s'agit pas de simples photocopies certifiées conformes de l'acte original, mais d'actes préimprimés dans lesquels sont renseignés divers champs, différents selon le type d'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société de défense et d'assurances SADA du désistement de son pourvoi en ce qu'il

Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;