[B] sur l'indivision d'un montant de 57 878,82 euros (soit 51 551,78 euros au titre du remboursement du prêt immobilier permettant l'acquisition de l'immeuble indivis, et 6 327,04 euros au titre des frais

demande la garantie de six mois figurant sur la fausse facture, dès lors que la différence de prix de la presse résultant de ce faux document par rapport à celui très inférieur qu'il a réellement acquitté

connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société [Q] participations ne pouvait ignorer qu'elle n'avait pas de droit acquis

Pierre X... n'a, à aucun moment, acquis la qualité d'associé ou celle de salarié... ; qu'Edmond A..., qui a reçu des fonds en sa qualité de dirigeant de société avec mandat de leur donner une affectation

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'abus de confiance et

le dossier diffamatoire à Mme B..., journaliste au quotidien Libération, au cours d'un déjeuner qui a eu lieu le 1er avril 1999 ; elle considère que ce fait, si on le retient dans la logique de l'accusation

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Charles PINGUENET et Serge X... des

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 septembre 2001), que, par acte du 14 février 1990, la société ETAI (la société) a acquis

des parties ; qu'en l'espèce, il était constant que la villa de [Localité 1] ne figurait plus dans le patrimoine social de la SCI Cypoliane au cours des années en litige dès lors que son acquisition

francs, ces sommes ayant été encaissées sans avoir été comptabilisées sur la machine enregistreuse et sans qu'aient été remis aux deux clientes les tickets de caisse correspondants ; qu'en tenant pour acquis

même lorsque le propriétaire de plusieurs fonds distincts, bien que contigus, crée un état d'enclave par la cession de certains d'entre eux ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Colette Z... a acquis

Y... à une entreprise familiale; qu'en effet, la désignation de la maison acquise par ce dernier mentionne que l'immeuble à usage d'habitation situé à Villerupt était en mauvais état, délabré et vendu

commencement de preuve par écrit ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce chef pertinent des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il était acquis

d'instruction "je me suis doutée de quelque chose ; j'ai posé la question (à mon mari), mais il ma répondu : "reste tranquille, tu ne sauras jamais rien"... je savais parfaitement que ces biens avaient été acquis

baux commerciaux et, en conséquence, obtenir paiement des indemnités fixées conditionnellement par le juge de l'expropriation et consignées à la Caisse des dépôts et consignations à la suite de l'acquisition

Ortega de ses demandes tendant à faire cesser les actes d'envahissement de la parcelle qu'il avait régulièrement acquise, qu'il existait une contestation véritablement sérieuse sur son droit de propriété

des jouets exposés"; que, dès lors, en affirmant, pour décider que Mme Z... n'avait pas déféré complètement et de bonne foi au premier commandement dans le délai fixé et constater en conséquence l'acquisition

en 1961, de 17 hectares, 83 ares et 80 centiares pour celle acquise en 1964 et de 2 hectares et 72 ares pour celle acquise en 1970, soit un total de 21 hectares, 20 ares et 80 centiares (212 080 m²),