citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une consignation sous peine d'irrecevabilité de son action, n'ayant été abrogé

citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une consignation sous peine d'irrecevabilité de son action, n'ayant été abrogé

citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une consignation sous peine d'irrecevabilité de son action, n'ayant été abrogé

citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une consignation sous peine d'irrecevabilité de son action, n'ayant été abrogé

; qu'en condamnant Françoise Y... au motif qu'elle avait commis une infraction à une réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail issue d'un décret du 8 janvier 1965, pourtant abrogé

cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé

moment des faits, le visa de cet article était inévitable, dans la mesure où l'ancien Code pénal n'existait plus lorsque le jugement a été rendu; que ce texte a remplacé l'article 320 du Code pénal abrogé

apos;mentionnée dans la note de nomination de la personne concernée'', et qui doit prendre fin ''dès que l'intéressé quitte le poste, ce qui est indiqué dans une note d'abrogation

citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une consignation sous peine d'irrecevabilité de son action, n'ayant été abrogé

l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions ; - à titre subsidiaire, annuler l'arrêt attaqué, juger que les poursuites disciplinaires ne peuvent être fondées sur les articles L. 743-2 et suivants, abrogés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisi par une lettre du 23 janvier 2005, a refusé d'abroger sa décision relative

l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 19 février 2014 tendant à l'abrogation

exact; qu'ainsi, l'administration disposait des éléments d'information nécessaires à son contrôle sans nécessité de procéder à des recherches ultérieures; qu'en déclarant néanmoins la prescription abrégée

entrepris de faire édifier, en 1990, une maison prenant appui sur ce mur qui est réputé mitoyen sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce et que Mme X..., qui oppose aux consorts A... la prescription abrégée

date de la construction, Mme X... et son acquéreur jouissent de la maison au vu et au su de leurs voisins, sans opposition de leur part ; que, dans ces conditions, Mme X... a acquis, par prescription abrégée

remettre en question l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'est pas une contestation portant sur la rupture même du contrat de travail ou son motif et ne relève donc pas du délai abrégé

d'autre part, que l'outrage, délit de droit commun, n'est pas soumis aux conditions restrictives de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et n'a donc pu faire l'objet d'une prescription abrégée

Y... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté son exception de prescription alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, la prescription abrégée s'applique