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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496307.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302706_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219511_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

tout le moins de le maintenir dans son hébergement, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et, à titre de subsidiaire, d'ordonner sa mise à l'abri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205169_20221008

Administratif

8 octobre 2022

8 octobre 2022

dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et porte gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305187_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Dans les circonstances particulières de l'espèce tenant à l'état de grossesse avancée de la requérante, l'absence de mise à l'abri de Mme A constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306714_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle soutient que : - elle a bénéficié avec ses trois enfants d'une mise à l'abri par le département depuis le 3 mars 2023 dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, prolongée jusqu'au 24 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311124_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318438_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407894_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6967819ccdc6046d4741ccab

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, au soutien de ses demandes principales en démolition de l'abri à moutons, de remise en état de la servitude et de remise d'une clef du cadenas du portail installé par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201378_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Montrichard-Val-de-Cher ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux pour la construction d'un abri

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470442.20230119

Admin. suprême

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470897.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505270_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513502_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que Mme F B est une femme seule et isolée sans abri, contrainte de dormir à la rue avec ses quatre enfants, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501029_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907536_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le 19 décembre 2018, elle a déposé en mairie une déclaration préalable en vue de construire une remise prolongée par un abri de jardin ouvert sur trois côtés.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502951.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301447_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208471_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

- En ne les mettant à l'abri, le préfet du Bouches-du-Rhône porte une atteinte grave et manifestement illégal au droit à l'hébergement d'urgence, au préambule de la constitution de 1946, à l'article

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Dépôts des comptes

ABRIS-TOIT ALEONARD CHENTRE

SIREN 819485632Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

19/07/2026

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Dépôts des comptes

ABRISENS

SIREN 831679022Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

19/07/2026

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Dépôts des comptes

DC Abris

SIREN 927851626Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

12/07/2026

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Dépôts des comptes

ABRIS BRETAGNE

SIREN 847644499Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

09/07/2026

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Dépôts des comptes

GENERALE D'ABRIS ET ACCESSOIRES POUR PISCINES (GAAP)

SIREN 331396762Greffe du Tribunal de Commerce de dax

05/07/2026

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