dans la Fédération de Russie, soit au regard de la procédure pénale en vigueur en France ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt encourt à tout le moins la censure pour insuffisance de

déclaré en conséquence prescrite la demande introduite en justice le 24 janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur

Les juges ajoutent que l'ordonnance précitée étant entrée en vigueur le 26 mars 2020, date à laquelle la détention provisoire de M.

être contraire à l'article L. 137-1 du code de la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur

des dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, modifiant un contrat de prévoyance conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; qu'en l'espèce, la société Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

se soient arrêtés en 1991 ; "alors que les lois nouvelles, relatives à la réouverture d'un délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient acquises lors de leur entrée en vigueur

renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds effectivement exploité dans les lieux loués ; que le droit à renouvellement n'est donc acquis qu'une fois le bail entré en vigueur

l'institution d'un agent après 6 mois de présence effective, ensemble l'avenant du 7 décembre 1981 et l'article L. 122-1 du code du travail dans la rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 alors en vigueur

civil ; 2 ) que tout entrepreneur a l'obligation, même dans le silence du contrat, de réaliser des travaux conformes aux règles de l'art, lesquelles comprennent non seulement les règles juridiques en vigueur

Blondeau), se proposant de fabriquer et commercialiser un barbecue jetable, a, en février 1985, conclu avec la société Norm un contrat aux termes duquel celle-ci devait rechercher la réglementation en vigueur

novembre deux mille vingt et un.

de remboursement des cotisations qui ont été payées sur la base de ces arrêtés; qu'en estimant dès lors que cette loi validait rétroactivement les actes de poursuites antérieurs à son entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Jardin Violet, société à responsabilité limitée, dont le

l'existence à son profit de la délégation de pouvoirs alléguée par l'UCB ; qu'en ordonnant l'admission de celle-ci au passif, l'arrêt a violé les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, alors en vigueur

été procédé au préalable afin de déterminer la date à laquelle l'arrêt de travail de l'assuré n'était plus médicalement justifié, a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur