initial est celle qui appartenait au vendeur intermédiaire qui la lui a transmise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Suez RV Lourches, vendeur initial, à indemniser la société Sylvagreg

A..., notaire, vendu l'immeuble aux époux B..., l'acte de vente stipulant que "le vendeur déclare qu'un litige l'oppose à un propriétaire contigu, M.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur,

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,19 janvier 2016), que la société Neobat (le vendeur

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et condamné le défendeur à indemniser le demandeur et la victime, sauf en ce qui concerne l'indemnisation

[M] [B] qui a la qualité de vendeur solidairement avec son père a sciemment accepté de participer au montage organisé par [F] [B] afin de faire sortir le bien du patrimoine familial et le faire échapper

qu'il résulte des déclarations des prévenus qu'aucune réunion n'a eu lieu aux date et heure indiquées sur le procès-verbal ; qu'à cet égard, Marc X... a notamment indiqué que le 26 août 1994 était un vendredi

la dépendance de l'employeur ; que tel est le cas dans l'hypothèse d'exécution du préavis, lorsque le terme du préavis tombant un dimanche, le dernier jour de travail du salarié se trouve être le vendredi

le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés et que le sous-acquéreur est recevable à engager son action contre le vendeur originaire, se borne à retenir que le désordre survenu est en lien direct

des articles 1129 et 1591 du Code civil ; alors, encore, qu'en se référant seulement aux revenus procurés par le bien aux acquéreurs et en ne recherchant pas si la valeur des prestations promises au vendeur

aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur), pour financer la fourniture et l'installation d'un ensemble photovoltaïque à réaliser par la société Sol'in air (le vendeur

, par la société, d'avoir à lui payer une certaine somme ; que l'acquéreur a assigné le vendeur afin d'obtenir la constatation de l'annulation de la vente et, à défaut, le prononcé de sa résiliation ;

des deux acomptes de 17 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état de l'absence de livraison des véhicules en janvier 1988, circonstance incontestée, il appartenait à la société venderesse

selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2000) que la société Beauce organisation (la débitrice) était concessionnaire exclusif de la société Steelcase Strafor actuellement dénommée société Steelcase (le vendeur

rentrait pas dans les prévisions de la garantie "longue durée" ; Attendu que les AGF et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le fabricant et le vendeur

diffusion et Mlle Y..., prévoyait une clause d'exigibilité immédiate du solde du prix de vente en cas de défaut de paiement d'un seul terme des intérêts ou du capital et mentionnait le privilège du vendeur

Y..., employé en qualité de chauffeur vendeur depuis le 18 septembre 1987, a été victime d'un accident du travail, le 24 février 1992 ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 15 décembre 1992 puis du

sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 25 décembre 2003 ; que suite à une mise en demeure de justifier du prêt reçue le 1er mars 2004, les époux Z... ont transmis aux venderesses