AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214508
2 juillet 2014
2 juillet 2014
destination, comme c'est le cas des rubriques 25.72.1, qui mentionne les " serrures et ferrures (...) à l'exclusion des serrures spécifiques à l'automobile " et 28.11, qui mentionne les " moteurs et turbines
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Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17e
29 mai 2008
29 mai 2008
Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE HUIT la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION a rendu l' arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA BANQUE TARNEAUD 2 ET 6, RUE TURGOT
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