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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613721a5cd580146773f5999
22 janvier 1992
22 janvier 1992
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors que pour solliciter la suppression de la prestation compensatoire, M.
Source officielleciv2
613722b5cd58014677400648
10 juillet 1996
10 juillet 1996
-X... à leurs torts partagés et d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans rechercher, bien que la cour d'appel y ait été invitée, d'une part, si l'adultère du mari
Source officielleciv2
613722fbcd5801467740404f
14 janvier 1998
14 janvier 1998
-Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa
Source officielleciv2
613722fdcd5801467740412a
14 janvier 1998
14 janvier 1998
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts
Source officielleciv2
61372256cd580146773fc231
16 février 1995
16 février 1995
le rôle des contributions directes, il est néanmoins tenu de considérer M. et Mme Haye et Delphine Z... comme inscrits sur le rôle, dès lors que la Direction générale des impôts atteste que c'est à tort
Source officielleciv1
6137245acd58014677414caf
29 septembre 2004
29 septembre 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'indiquer l'identité des auteurs des
Source officielleciv1
61372428cd580146774130c0
12 mai 2004
12 mai 2004
ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts
Source officiellesoc
61372436cd58014677413a2c
10 décembre 2003
10 décembre 2003
engagée le 7 juin 1989, par la société Garage Paris Villette en qualité d'employée administrative, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts
Source officielleciv1
6137243bcd58014677413c62
13 novembre 2003
13 novembre 2003
, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts
Source officielleciv1
61372479cd58014677415cb0
7 juin 2006
7 juin 2006
indirectement donation de la moitié des deniers ayant financé les immeubles acquis indivisément entre les ex-époux, que cette donation était révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f88
25 avril 2006
25 avril 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de l'assignation
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fed
2 novembre 2005
2 novembre 2005
moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00278
12 mars 2024
12 mars 2024
mesures correctives demandées par l'administration, dénaturant ainsi les termes du courrier du 16 janvier 2018 du service de la DDPP des Yvelines qui engageait cette direction, d'une part, en énonçant à tort
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200771
4 septembre 2025
4 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en réduisant l'indu réclamé par la caisse à Mme [R] en sa qualité d'assuré, au titre d'indemnités journalières servies à tort
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418adc
20 février 2007
20 février 2007
le 30 avril 2002 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le 28 juin 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100474
2 septembre 2020
2 septembre 2020
S... fait grief à l'arrêt de constater que le certificat de nationalité française numéro 939/96 délivré le 18 mars 1996 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse l'avait été à tort, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00021
8 janvier 2020
8 janvier 2020
congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00222
13 février 2019
13 février 2019
exclusifs ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme cela lui était demandé, si le paiement avec retard de la rémunération du salarié constituait un manquement de l'employeur justifiant la rupture à ses torts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00683
27 avril 2017
27 avril 2017
et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'inexécution par l'employeur de ses obligations justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00676
2 juin 2021
2 juin 2021
; que dès lors en retenant le non-paiement de la prime d'assiduité au titre des manquements retenus par la cour pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts
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