Y..., que tandis que celui-ci était évacué vers l'extérieur par un certain nombre de clients, il essayait encore de porter des coups à X... et que ledit témoin a encore ajouté ne pas avoir vu le patron

. ; en effet, ils ont tous trois été vus en train de tirer la grille de protection de la vitrine (Payen et Abdelmajid Y...) tandis que Mohamed Y..., qui avait passé son bras, effectuait un mouvement de

à raison de la dissimulation de recettes imposables, qu il n a pas davantage déposé les déclarations de ses revenus des années 1990 à 1992, qu ainsi le total de la TVA éludée est de 189 658 francs tandis

d'appel ne pouvait refuser d'indemniser la perte de la part de Christiane X... dans les revenus de son concubin après 65 ans, après avoir relevé que celui-ci percevait aussi des revenus fonciers et tandis

Berenger se trouvaient accréditées par les constatations médicales tandis que les dénégations de Martine A... n'apparaissaient pas plausibles en l'état de blessures diverses présentées par le plaignant

prévenue à payer à Jacky X... une somme de 700 000 francs en réparation du préjudice découlant directement de l'infraction et constitué selon elle par la perte financière causée par les détournements, tandis

opposant les deux familles depuis longtemps, s'était prémuni ; que si les séquelles de ce coup unique étaient dramatiques pour la victime, il n'en restait pas moins que le coup qui avait été porté tandis

Y... avait reconnu qu'il n'était devenu employé à temps complet de la société qu'à partir du 1er décembre 1980, tandis que M.

prévaloir d'un vice qui ne lui serait apparu qu'à ce moment dès lors que, professionnel averti, il avait aptitude à se rendre compte dès la livraison des défectuosités affectant les matériaux reçus, tandis

Y..., tandis qu'il résultait clairement de cette attestation que toutes les livraisons de M.

francs français de la somme énoncée en DM dans cette seconde lettre par référence à la valeur du DM à la date de son transfert effectif le 14 septembre 1983 au cours d'un DM pour 3,0244 francs français, tandis

mise en demeure sans aucune autre indication, et en visant le point n° 2 redressement relatif à la réduction, sans indication des motifs de la contestation » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, tandis

prescription du droit à majoration, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des arrérages des ventes viagères, tandis

de sa prise de possession ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que la prise de possession du fonds avait eu lieu cinq semaines avant la signature de l'acte du 22 novembre 1985, soit le 15 octobre 1985, tandis

proposition de règlement, se prononce par un motif inopérant, dès lors que celui-ci se borne à affirmer que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible ave son actif disponible, tandis

d'un salaire net ; qu'en validant la période 1957-1959 au vu d'une unique attestation non assortie d'éléments annexes constituant des présomptions d'un travail salarié rémunéré et soumis à cotisation tandis

résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie qu'à 9 h 30 Mme X... a quitté en ambulance les lieux de l'accident et a été transportée à l'hôpital où elle devait décéder à 10 h 20, tandis

tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait qu'en travaillant à mi-temps la femme avait un revenu annuel de 161 200 francs, tandis