Codes de loi français

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

-les ruptures conventionnelles de contrat ; -les indemnités de départ ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; -les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commande ; -les prêts, secours et subventions

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l'Etat et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours sous forme de subvention

Article L2124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Le recouvrement de la contribution locale temporaire cesse de plein droit au 1er janvier de l'année suivant l'exercice au cours duquel l'arrêté des comptes a fait apparaître que les dépenses d'investissement réalisées, déduction faite des subventions

Article ANNEXE 1

(AS) ou acquisition non subventionnée (ANS) ; Date d'inscription au registre. 2.

LEGIARTI000030665157

les représentants des socioprofessionnels du galop au conseil d'administration de la fédération régionale constituent le conseil régional du galop, qui est notamment habilité à : - en proposant à la société mère du galop une répartition des subventions

Article R313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

-Subventions, prêts à taux réduit à long terme ou prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine accordés pour le financement d'opérations de construction, d'acquisition suivies ou non de travaux d'amélioration, de réhabilitation d'immeubles

Article D3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions

Article D4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions

Article D71-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; ― des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; ― des subventions

Article D72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Toutefois, pour les opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-14 et éligibles aux subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, la signature de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Les subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par un arrêté conjoint

Article 14

billetterie, publicité, etc.). 4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles : bars, vestiaire, programmes, etc. 5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature. 6° La subvention

Article 26

Ils continuent à percevoir directement de l'Etat et des collectivités territoriales les subventions qui leur sont éventuellement allouées et conservent leur patrimoine immobilier et l'autorité sur leurs personnels, ainsi que l'affectation et la gestion

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat est susceptible d'être révisé en cas de dépassement de la dépense initialement agréée lorsqu'il s'agit des investissements suivants

Article 12

l'établissement, sur proposition des directeurs placés sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ; 8° Passe tous actes, contrats ou marchés ; 9° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 10° Attribue les subventions

Article 21

Les recettes de l'établissement comprennent : - les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, par des collectivités territoriales

Article 6

Le taux de subvention est fixé par le représentant du Gouvernement pour chaque opération en tenant compte de la situation financière de la collectivité bénéficiaire.

Article 23

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Le produit des droits d'entrée ; 2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre