subsidiairement, qu'en énonçant que le licenciement d'un des dirigeants après la fusion ne constituait pas un motif économique, puisque deux emplois peuvent coexister, la cour d'appel de Bordeaux substitue

adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectués par une entreprise extérieure" impose l'établissement d'un protocole de sécurité qui se substitue

d'appel qui, se fondant sur l'évolution des circonstances depuis la décision du premier juge, modifie le montant d'une pension alimentaire, ne statue que pour l'avenir, sans que son appréciation se substitue

d'ouverture ; que la créance que détient, en cas de partage de responsabilité, l'employeur de la victime d'un accident du travail, auteur d'une faute inexcusable, à l'encontre de la société qui s'était substituée

commercial, assumer la coordination avec les autres services, maintenir à jour les tableaux de bord ", la cour d'appel ne pouvait pas, pour nier l'existence d'une rétrogradation subie par le salarié, substituer

l'inspecteur du travail subsiste donc, qu'il n'en serait autrement que si le ministre compétent avait infirmé la décision de l'inspecteur du travail, que dans ce cas, la décision ministérielle se serait substituée

, c'est par une erreur évidente de plume, qu'à double reprise, et alors qu'elle venait de citer les dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, pour en faire application, la Cour a substitué

agissements du salarié, en l'espèce une indélicatesse, sont établis et, en tant que tels, constitutifs d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il ne peut par contre se substituer

la société d'avoir eu un comportement qui n'était pas inspiré par les "besoins nouveaux" de l'entreprise et d'avoir privé le représentant du "bénéfice normal" de son contrat, la cour d'appel, qui a substitué

l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes alors, selon le premier moyen, que, d'une part, les premiers juges avaient substitué

revêtues de l'autorité de la chose décidée ; 2°/ qu'en cas de décision implicite de la part de la commission de recours amiable et dès lors qu'une décision expresse intervient, la décision expresse se substitue

forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément constitue une simple faculté discrétionnaire que le juge, qui ne peut substituer

. ; "aux motifs que, d'une part, parce que la partie civile qui ne peut se substituer au ministère public pour l'exercice de l'action publique, ne peut faire appel que des dispositions du jugement qui

fonder la déclaration de culpabilité sur ls constatations de fait d'une expertise comptable diligentée à titre purement officieux par le comité d'établissement du Crédit Lyonnais et qui ne pouvait se substituer

. ; que la cour d'appel a substitué à la qualification correctionnelle de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, visée dans la prévention, et à

14 mars 1986, documents d'où il ressortait que les parties étaient convenues d'une indemnité conventionnelle de rupture d'un montant égal à dix-huit mois de salaire à laquelle l'employeur voulait substituer

faiblesses originelles de l'entreprise ou des circonstances économiques défavorables, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge du contrat de travail ne pouvant à cet égard substituer

litige et violé l'article 4 du nouveau code procédure civile ; 2 / que le banquier n'est tenu que d'une obligation de moyens lors de la recherche de renseignements commerciaux et n'a pas à se substituer