Attendu que l'ECMA fait grief à l'arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner tous les éléments de preuve présentés par les parties au soutien

graphisme authentique, il est difficile de discriminer le faux du non faux ; qu'outre ces conclusions d'expertise majoritairement en faveur de l'authenticité des écrits contestés, il convient de souligner

Marignan résidences fait le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant omis de répondre aux conclusions de l'exposante, ayant souligné

membres d'un groupement des dépenses d'intérêt commun trouve son origine dans l'adhésion audit groupement par laquelle les membres se sont engagés à assumer leur part desdites dépenses; qu'elle est donc soumise

de la détention mais également devant le juge d'appel, l'administration ne met pas l'autorité judiciaire en mesure de vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de visite qui lui est soumise

comme elle l'a fait, motif pris que la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ne peut être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions soumises

prescription quinquennale, alors « que l'action exercée par le propriétaire d'un immeuble, visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n'est pas soumise

; qu'en l'espèce, en décidant que la demande indemnitaire de Mme E..., fondée sur l'article 14 du règlement CE n° 261/2004 relatif à l' « obligation d'informer les passagers de leurs droits » était soumise

-A..., fondée sur l'article 14 du règlement CE n° 261/2004 relatif à l' « obligation d'informer les passagers de leurs droits » était soumise à la prescription quinquennale, le tribunal d'instance a violé

voyant sa durée de travail et sa rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle proposition de modification n'était pas soumise

Patrick C..., délégué syndical CGT des cheminots, syndicat de Somain et environs, demeurant ... (Nord), 38/ de M. B... Mania, syndicat CFDT, demeurant ...

la marchandise, alors, selon le moyen, que l'autorité, sur le civil, de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision de la juridiction répressive et aux motifs qui en sont le soutien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant obtenu de la caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de soutien

la société, a diffusé dans les casiers destinés à l'information du personnel navigant de l'entreprise une "lettre ouverte à tout PN", se référant à l'article de France Soir, et laissant à chacun le soin

Selon le premier de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, et selon

à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que les indemnités de congés payés, qui constituent une rémunération soumise à cotisations sociales

demandes de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'action en nullité d'une transaction est soumise

Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; 2 / que les juges ont l'obligation d'analyser au moins sommairement les documents régulièrement versés aux débats et soumis