a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de caution de la société, à payer une somme

La cour d'appel n'ayant pas, d'une part, statué sur la réduction du solde du prêt immobilier prévue à l'article L. 331-7-1, mais sur la faculté pour le juge du surendettement d'imposer, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société CARBURATEURS SOLEX, société anonyme, dont le siège social est sis

Y..., à payer à la société Axa IARD la somme de 254 558,17 euros, et aux Caisses sociales de Monaco la somme de 168 923,05 euros ; "aux motifs que sur le préjudice économique ; que la perte annuelle de

Pour déterminer l'assiette de cette sanction concernant l'offre définitive faite tardivement par l'assureur, l'arrêt attaqué retient que la somme de 279 668,37 euros, représentant le solde proposé à M.

de 51.234,23 € en règlement d'un solde de factures impayées'; - condamnait la société Alyacom à payer à la société Apologic une somme de 47.294,12 € en règlement d'un solde de factures impayées';

[T], ès qualités, la somme de 15 071 euros HT avec intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5.3, intitulé « règlement pour solde », alinéas 5 et 6, du cahier des clauses particulières afférentes

l'article 4.3 des conditions générales prévoyait "nous versons les prestations, quelle que soit la part de responsabilité de l'assuré dans l'accident, notre règlement constitue une avance que nous sommes

code civil, de l'article 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé le préjudice total subi par Bernard Y... à la somme

les conditions de remise des acomptes et leur montant ainsi que les circonstances dans lesquelles sont intervenues les ventes en Turquie ; que l'intérêt apparent de la société Soumak à minorer les sommes

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au constructeur une somme à titre de solde du prix des travaux et en réparation de son manque à gagner, alors, selon le moyen, que la réparation ne peut

Ne fait pas non plus la preuve de cet envoi le prélèvement effectué par la banque sur le compte de la société débitrice d'une somme au titre des frais d'information annuelle de la caution. 4.

à la société qui ont été réinvesties dans l'acquisition du fonds ; - sur le solde du compte courant de 140 144,50 euros : les époux X... décomposent ce poste de préjudice en deux parties : la somme de

de 150 000 € en ces termes : "Chagnaud a reçu au titre des travaux à réaliser dans ce chantier une somme de 150 000 € correspondant à des avances de trésorerie.

qu'il doit en supporter les conséquences ; "1) alors que, l'action civile engagée par la société Cofidis tendait à la condamnation de Philippe X... et de Josette Y... au paiement en principal du solde

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Active Circle en paiement d'une certaine somme au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Y... et du solde du prêt Crédit agricole que M.

Compagnie Rhin et Moselle ainsi qu'au FGA et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes et condamné Pascal X...à payer des dommages-intérêts à divers ayants droit de la victime et à verser la somme