, étaient, chacun, titulaires d'un compte courant à la Banque Marze ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire et l'établissement de crédit ayant assigné les époux X... en paiement du solde

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002), que le Crédit industriel et commercial de Paris a fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement du solde

, en finançant l'intégralité de l'acquisition d'une pharmacie avec des prêts dont l'un prévoit le remboursement du capital in fine, oblige l'emprunteur à souscrire un contrat d'assurance vie avec le solde

X..., en qualité de caution solidaire de la société Tante Lucie paiement du solde d'un compte courant ouvert au nom de celle-ci ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que le CCF fait

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés solidairement à payer à la société Entreprise Schmitt une somme représentant le solde

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer diverses sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés

[P] avait précisément soutenu que le solde sollicité résultait de ce que la Société Easyjet, qui était tenue de reprendre le paiement des salaires à compter du 11 mai 2018, ne lui avait pourtant versé

X... qu'elle n'avait plus convenance à lui maintenir un compte à son nom et lui a accordé un délai d'un mois avant d'exiger le remboursement du solde débiteur de M.

des loyers restant dus à ce titre, permettant ainsi de comprendre que ces chèques devaient servir à solder les indemnités dues aux établissements financiers lors d'une éventuelle résiliation anticipée

et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ; que sur la propriété du sol, la propriété dont M.

société Air littoral, en qualité de copilote puis de commandant de bord, ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et refusé le poste de reclassement au sol

pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Raymond X... coupable d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol

de l'urbanisme, 111-4 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols

. ; "aux motifs que l'article UB 13.2.1. du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse énonce une obligation de conservation et d'entretien des espaces boisés, non classés, et des plantations

X... au sol avant de le mettre à la retraite, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans n'a pas à être motivé ; qu'il en

qui suivra la majorité telle qu'elle est régie par la loi française, tout enfant légitime né en France d'une mère étrangère qui y est elle-même née ; que l'application de la règle du double droit du sol

leurs demandes en reprise de l'étanchéité du mur du sous-sol et du drain périphérique, alors « qu'en vertu de l'article 1147 ancien du code civil, applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il

que les conditions particulières du contrat souscrit entre la société Pierre & Feu (Enairsol) et la société Axa France Iard précisaient que l'assuré déclarait « mettre en oeuvre le seul produit Ubbink Solar