... et ayant sa succursale ..., 97400 Saint-Denis de la Réunion, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion (chambre des saisies

A la suite du rejet de sa réclamation préalable déposée auprès de l'administration, la société a saisi un juge de l'exécution à fin de contester la saisie-attribution.

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 19 décembre 1991) et les productions, que la Société financière du Languedoc (société SOFILA) a été subrogée dans les poursuites de saisie

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 22 août 1991) et les productions, que la Caisse foncière de crédit (la caisse) a exercé des poursuites de saisie

président du tribunal de grande instance d'Auxerre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Trésorerie générale du Vaucluse a demandé, à un tribunal d'instance, la saisie des

cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

non celle de la portée de la clause relative à la tacite reconduction, telle qu'insérée dans le bail ; qu'en revanche, dans le cadre de l'appel du jugement du 10 mai 1996, la cour d'appel avait été saisie

non celle de la portée de la clause relative à la tacite reconduction, telle qu'insérée dans le bail ; qu'en revanche, dans le cadre de l'appel du jugement du 10 mai 1996, la cour d'appel avait été saisie

Par décision du juge de l'exécution du 19 juin 2018, la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 10 septembre 2015 a été constatée.

[G] [K] et de [Y] [X], alors : « 2°/ que la chambre de l'instruction est saisie in rem et doit à ce titre envisager toutes les qualifications que peuvent revêtir les faits dont elle est saisie, que

Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction, alors que : « 3°/ que la saisie pénale d'un bien reposant sur son caractère

décembre 2019, alors « que le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre, ordonnée sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce, doit s'assurer de la régularité de la saisie

[V] a justifié par les pièces versées aux débats avoir acquittés avant la signification de la saisie-attribution, à hauteur de 236.992,40 euros TTC » ; qu'ainsi, M.

Le 29 juillet 2016, la banque a fait délivrer à M. et Mme [S] un commandement de payer valant saisie immobilière. 5.