AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fd944a519792e2b8da3b1b4
12 mars 2020
12 mars 2020
Condamner en outre Monsieur [K] [V] à payer à la société OXYRIA la somme forfaitaire de 3.000,00 € pour les expertises [R] et LA ROBINETTERIE INDUSTRIELLE découvertes après son départ, mais réalisées avant
Source officiellePage 52 sur 531
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f0
2 février 2001
2 février 2001
"Seule une fuite du robinet de chasse d'un WC ne peut répondre à ce critère.
Source officielle