la violation des droits de la défense affectant la procédure ; " aux motifs que la critique du prévenu, présentée pour la première fois en cause d'appel après des conclusions au fond ne peut être reçue

elle-même été signée par le président du tribunal de police, le 26 septembre 1997 ; que la procédure antérieure à la notification est donc parfaitement régulière ; et attendu que, suite à l'opposition reçue

en outre, a prononcé à son encontre l'interdiction pendant cinq ans des droits civils, civiques et de famille ; " alors qu'aux termes de l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être reçues

la mise en oeuvre de manoeuvres frauduleuses, la relaxe s'impose également dans la mesure où les manoeuvres doivent précéder la remise de la chose ; qu'en l'occurrence, les inscriptions avaient été reçues

société Elite International ; que l'infraction est dès lors, parfaitement constituée ; que Francis X..., qui a déjà un long passé d'administrateur de sociétés liquidées judiciairement, a une fois de plus recréé

conclusions pages 11 à 14), le demandeur avait mis en évidence les contradictions apparaissant dans les déclarations successives de la prétendue victime quant à la première lettre de menace prétendument reçue

civiles était ou non directement rattachable à la commission de l'infraction, en se demandant notamment si en sa qualité de gérant du cessionnaire des parts, dont la constitution de partie civile a été reçue

éléments de trésorerie et documents comptables dont Pierre X... avait eu à connaître de par (sic) sa profession d'expert comptable, Pierre X... avait révélé des informations à caractère secret qu'il avait reçues

illégale d'intérêt et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la lettre de l'architecte-conseil émettant des réserves sur le permis de construire sollicité par la société "les Beaux Sites" a été reçue

relevé les premiers juges, le 31 mai 1993 ; que la plainte simple déposée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne le 28 mai 1996 (et non 1993 comme indiqué par erreur dans l'arrêt) et reçue

Y... et Didier X... au greffe de la chambre d'accusation parce qu'ils n'avaient pas respecté les dispositions de l'article R. 230 du Code de procédure pénale alors que la notification qu'ils avaient reçue

incontestablement outrageantes à l'égard de Madame Y..., n'ont pas été adressées directement à celle-ci ; cependant, David X..., déjà incarcéré, savait que toutes les correspondances expédiées et reçues

communiquée automatiquement à Air Inter, les juges du fond ont retenu un motif inopérant dès lors qu'il résultait des documents de la cause qu'Air Inter n'avait pas répercuté l'ensemble des informations reçues

effective, que l'accord de réduction de temps de travail a été déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et qu'une déclaration a été reçue

, défaut d de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi en l'état que les sommes reçues

avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie le 5 janvier 1993, que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme X... n'a été reçue

. ; que, par ailleurs, et de manière contradictoire avec la notification sus-mentionnée reçue de Mme Z..., une sommation de payer le 25 mai 1988 ; qu'il avait sollicité et obtenu du juge des référés de

, établissement privé sous contrat d'association, pour une affectation du 11 mai 1993 au 11 novembre 1993 en remplacement de Mme X... en congé; que sa nomination a revêtu la forme d'un arrêté du recteur