En conséquence, cet aspect de la requête est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

du ministère d’avocat   ; (...) dès lors, la requête de M.

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Le 13 février 2026, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour.

N° 27484/95    Matilde Serino   Requête N° 27485/95    Elisabetta Zampelli   Requête N° 27486/95    Ernestina Conte   Requête N° 27487/95    Clotilde

limites du lot, sa contenance définitive, et devra être utilisé pour établir le plan de masse annexé à la demande de construction" ; qu'il en résulte que le géomètre-expert, qui intervenait bien dans

profit demeurait conforme à l'un, au moins, des objectifs légaux énoncés à l'article L. 143-2 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte

qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique et de recueil illicite de données à caractère personnel, a prononcé sur sa requête

par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme X... a interjeté appel le 8 novembre 1996 et a soulevé la nullité de la signification ; Attendu que pour déclarer la signification régulière

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 21 avril 1999, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner 110 pièces, représentant 473 feuillets ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête

dernière de manière licite, dès lors qu'ils ont fondé les présomptions de fraude retenues par le juge des libertés et de la détention, de manière exclusive et déterminante ou non ; qu'en l'espèce, il résulte

au livre de police de 42 ouvrages d'or et de 32 pièces d'or monétaires ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte d'un procès-verbal établi le 7 mars 1986 par des inspecteurs et contrôleurs

entendu sans le respect de l'article 104, alors qu'il était nommément visé dans une plainte ; que, toutefois, ce texte n'oblige à aucune formalité préalablement à une perquisition ; qu'en revanche, il résulte

X... une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. 8.

X... à l'égard de la SNC ne pouvait résulter de la seule comptabilité de cette dernière, la cour d'appel a énoncé que le fait, pour M.