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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d33a9ba5988459c57f2f
12 février 1991
12 février 1991
d'imposition, exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et que, si les parties à l'acte de vente d'un fonds de commerce peuvent convenir, dans leurs rapports mutuels, d'un partage pro rata
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cdb
27 janvier 1971
27 janvier 1971
NECESSAIRES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE D'UNE PART AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DOUCET-LEMBEYE SOUTENANT QUE SA FAUTE ETAIT EXCUSABLE DANS LA MESURE OU LE MUR S'ETAIT ECROULE SOUS DES RAFALES
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507970_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
un dispositif conforme et résistant, ( à la mise en place d’un dispositif d’évacuation des eaux pour prévenir les inondations répétées, ( à l’installation d’un système de ralentissement, de type radar
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43177
26 mars 1985
26 mars 1985
DE VILLENEUVE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE MME RADA ONT APPLIQUE LA CONVENTION "INTER COMPAGNIES" PREVOYANT EN CE CAS UNE INDEMNISATION FONDEE, SUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES PAR MOITIE ; QU'A
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076456
22 février 2017
22 février 2017
B... que l'infraction relevée à son encontre le 11 octobre 2013 par radar automatique a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ; qu'en relevant que M.
Source officiellecr
613724f0cd580146774199fc
8 juillet 1987
8 juillet 1987
constatation des infractions à la législation routière ; et alors enfin que, le prévenu ayant déclaré expressément lors de son interpellation : "l'appareil que vous m'avez saisi n'est pas un détecteur de radar
Source officielleciv1
6137243dcd58014677413da7
27 janvier 2004
27 janvier 2004
X... assuré auprès de la compagnie Groupama au titre du risque tempête a, le 19 janvier 1996 subi un sinistre, une rafale de vent, ayant arraché la toiture d'un hangar lui appartenant ; qu'une expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02365_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : - il s'est blessé les yeux en tombant lors d'une rafle de l'armée française en 1957 ; - sa blessure s'est aggravée et il est atteint de cécité.
Source officielle2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
OM 400) (P/N : 62023526AA), 3 caisses de transport antenne radar OM 400 (P/N : 62023524AA), 1 caisse de transport Boost (URL radar OM 400) (P/N : 62023527AA), 1 caisse de transport ERP (URL radar
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402523_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC005773500
10 juin 2003
10 juin 2003
Il se réfère à cet égard à l’arrêt Perez de Rada Cavanilles c. Espagne du 28 octobre 1998 ( Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII).
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305270_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’infraction du 23 avril 2018 (1 point) constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h a donné lieu à l’émission du titre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101194_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleChambre sociale
65321a829e4ea48318f5ab1d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vous avez précisé que le radar du recul n'avait pas bipé.
Source officielle3ème chambre
636ca6606c7633dcd15b3c69
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DEUX *** APPELANTS dans les RG 21/02317 et 21/03333 Madame [K] [O] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Rama
Source officielle3ème chambre
63db696c04a8de05deba6cdf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DEUX *** APPELANTS dans les RG 21/02317 et 21/03333 Madame [Y] [X] épouse [A] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Rama
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908ce01b5a79f7327055ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Robert-François RASTOUL de la SCP R.F.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd728244385685c
8 avril 2025
8 avril 2025
de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Géraldine DURAN de la SELARL DURAN-MARTIAL, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306075_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cette infraction du 6 avril 2022 a été constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h. 15.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2112041_20240219
19 février 2024
19 février 2024
véhicule, elle conteste avoir reçu le procès-verbal de contravention et payé l'amende forfaitaire majorée ; enfin, s'agissant des infractions commises les 17 août et 11 juillet 2019 constatées par radar
Source officiellePage 52 sur 335