société Les Cinéastes animaliers associés, société anonyme, 2°/ à la société RFE, société civile, 3°/ à la société Comptoir général des fromagers français, société anonyme, 4°/ à la société Fievet

le 21 mars 2001), que la société Saga Isolation (société Saga) a poursuivi judiciairement la société Thévenin, qui exerce une activité similaire, en concurrence déloyale, utilisation abusive de son fichier

    The applicant Fikret Avras gave a similar version of events.

en interprétation d'un arrêt rendu le 22 Mars 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 04 / 8697 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON

Philippe MULLER Avocat général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 26 juillet 2023, DEBATS : A l'audience publique tenue le 27 Juillet 2023 par Marie-Pierre FIGUET

Vu la proposition de médiation et l'accord des parties recueillis par Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente à l'audience du 24 septembre 2024.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 06 Septembre 2024, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière

préjudice subi du fait de son licenciement, et aux tickets restaurant, alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans ses conclusions, il sollicitait une expertise graphologique permettant d'établir que la fiche

leur préjudice ; que la société Air France n'a pas comparu ; que le jugement a accueilli la demande des époux X..., après avoir relevé qu'il résultait des différentes pièces du dossier, notamment de la fiche

L'arrêt retient que M. et Mme [C] [D] n'ont apporté sur la consistance de leur patrimoine lors du renouvellement de leurs engagements le 29 novembre 2011 aucun autre élément de preuve que les fiches de

représentant auprès de la clientèle reposant sur ses propres efforts et ses initiatives, en sorte que ne peut prétendre au statut de VRP le représentant qui se borne à visiter des clients conformément à des fiches

conclusions et des pièces tendant à démontrer la faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas répondu aux dites conclusions ; alors, encore, qu'aucun texte de loi ou de règlement n'édictant que la fiche

sans rechercher, comme elle y était invitée expressément par les écritures d'appel de la caisse, s'il n'était pas justifié par les documents produits par celle-ci et notamment par la fiche

Z... a demandé le paiement de cette cession en fonction du nombre de fiches préparées par lui ; que la société BDM a soutenu que M.

grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (AGEN, 6 février 1991), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, il résulte des fiches

X..., alors qu'il résultait de sa fiche de paie de juillet 1993 que la journée du vendredi 16 juillet a été décomptée comme congé payé supplémentaire, que la cour d'appel s'est donc fondée sur une fausse

selon le moyen, d'une part, que le salarié avait demandé en première instance et à la cour d'appel, d'ordonner le versement aux débats du registre des horaires de travail des salariés et notamment la fiche

constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avaient fort justement relevé les juges de première instance, le décompte détaillé fourni par le salarié était constitué à partir de fiches