en général et d'un investissement en particulier ; "1 ) alors que constitue une publicité de nature à induire en erreur le fait de présenter un produit financier comme offrant à l'investisseur une

Greffier : Madame Françoise DUCAMIN FAITS ET PROCEDURE, Par arrêté du 13 novembre 2015, le préfet du Val d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte départementale

Antoine Y..., demeurant 47200 Gaujac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

X..., administrateur judiciaire de la société, demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit :

sans préciser quel aurait été le produit adapté à l'assuré et figurant sur la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, quand selon l'assuré, le seul produit adapté était celui

d'un montant équivalent pour valoir confiscation de la marchandise de fraude et a ordonné le paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits

compagnie Schweppes International limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "Orangina move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits

PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et importation sans déclaration de marchandises prohibées

Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mamuka X... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

Molsheim, domicilié en ses bureaux cité administrative, 1, place du Marché à Molsheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit

par la société Harold Saint-Germain, société anonyme dont le siège social est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit

Fromagère Besnier Bouvron, société en nom collectif, dont le siège est à Blain (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme R...

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

de la distribution des produits en Europe (les sociétés Medtrum), aux fins d'obtenir qu'il leur soit fait défense de commercialiser ces produits en France.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme et M.