PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10225 F Pourvoi n° N 25-14.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

alinéa de l'article 42 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 du décret attaqué : "Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce : 1° Les oeufs de poissons

BPCE FINANCEMENT anciennement dénommée NATIXIS FINANCEMENT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE

Substitut du procureur) INTIMÉS : - Monsieur [Y] [T] né le 05 avril 2006 à [Localité 1] (tunisie), de nationalité tunisienne ayant eu pour conseil en première instance Maître Bénédicte GREFFARD - POISSON

ont admis le principe de cette revendication avec report de celle-ci, à due concurrence du prix de vente initial, sur le prix à percevoir par la société Aquanord au fur et à mesure des ventes des poissons

dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a modifié l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons

du ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, fixant la liste des espèces de poissons

moyen : Attendu que la société Flashmer fait grief à l'arrêt d' annuler le modèle qu'elle a déposé à l'INPI le 18 septembre 2000, sous le n° 00 5313, en ce qu'il concerne le modèle de leurre pour poisson

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir dès lors qu'elle est propriétaire ; - le conseil municipal de la commune de Pontonx-sur-l'Adour réuni le 13 novembre 2018 n'aurait pas été

procès-verbal de constatation dont il ressort que l'installation du Moulin Neuf constitue un obstacle à la continuité écologique dès lors qu'il est dépourvu de dispositifs assurant la circulation des poissons

Il a de plus été établi au-delà de tout doute raisonnable que le poison avait été administré par M. Lugovoy et M. Kovtun.

SARL Ingénierie touristique hôtelière et à Mme D, sa nouvelle gérante, de remettre la plage de Cala Rossa à Lecci, occupée par une terrasse, des matelas et parasols, trois engins motorisés ainsi qu'un ponton

Bateaux Services, représentée par Me Paloux, demande au tribunal : - 1°) d'annuler la convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public pour l'exploitation du ponton

. ; que les poissons d'élevage, les alevins et les oeufs ont été détruits ; Attendu qu'ont été poursuivis, d'une part, Y..., pour pollution de cours d'eau, en vertu de l'article 434-1 du Code rural alors

mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 24 mai 2024 et les 16 et 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association d'étude et de protection des poissons dans les départements des Bouches-du-Rhône

Par une requête enregistrée sous le numéro 2205431 le 31 mai 2022, et un mémoire enregistré le 1er octobre 2023, la société Poissonnerie Donati, représentée par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A... occupent sans autorisation le domaine public maritime par l’implantation, constatée le même jour, plage Maora, située sur le territoire de la commune de Bonifacio, d’un ponton fixe d’une surface de