Cour d'Appel · 2ème chambre — 26 octobre 2022

26/10/2022





ARRÊT N°372



N° RG 21/02474 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OGLQ

FP/CO



Décision déférée du 21 Mai 2021 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE - 11-19-3683

M.[T]

















S.A. BPCE FINANCEMENT





C/



[D] [N]































renvoi a une autre audience





































Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***







APPELANTE



S.A. BPCE FINANCEMENT anciennement dénommée NATIXIS FINANCEMENT

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIME



Monsieur [D] [N]

[Adresse 6]

[Localité 2]

avocat non constitué



Nouvelle adresse déclarée : 

 [Adresse 1]

 [Adresse 3]





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P.BALISTA conseiller faisant fonction de président, F.PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V.SALMERON,présidente

P.BALISTA, conseiller

F.PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



Greffier, lors des débats : C.OULIE



 

ARRET : 



- DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V.SALMERON, présidente, et par C.OULIE, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE



Monsieur [D] [N] a souscrit auprès de la société NATIXIS FINANCEMENT devenue la société BPCE FINANCEMENT une ouverture de crédit utilisable par fractions sous la forme d'une formule Crédit Izicarte.



L'offre préalable a pris effet le 1er février 2017 et la première utilisation est en date du 18 mars 2017. Monsieur [N] qui est défaillant dans le paiement des échéances régulièrement appelées, a été vainement mis en demeure de régulariser la situation par lettre recommandée du 3 septembre 2018 .



La déchéance du terme a été prononcée le 4 décembre 2018.



Par acte d'huissier du 25 septembre 2019, la SA BPCE FINANCEMENT a assigné Monsieur [D] [N] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement des sommes restant dues au titre du contrat susvisé.



Par jugement contradictoire du 21 mai 2021, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :

-débouté la SA BPCE FINANCEMENT de ses demandes faute de caractère liquide de la créance,

-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la SA BPCE FINANCEMENT aux dépens de l'instance.



La SA BPCE FINANCEMENT a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 2 juin 2021 à l'encontre de ce jugement qu'elle critique en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.



La déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier à Monsieur [D] [N] le 5 août 2021 lequel n'a pas constitué avocat.



Au terme de ses conclusions déposées au RPVA le 27 août 2021 signifiées à l'intimé le 3 septembre 2021 (selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile), la société BPCE FINANCEMENT demande à la cour :

-d'infirmer le jugement du 21 mai 2021 en toutes ses dispositions,

-de dire que la créance de la société BPCE FINANCEMENT est liquide

-de condamner Monsieur [D] [N] à lui payer la somme de 5957,67 euros arrêtée au 28 mai 2021, somme à parfaire des intérêts légaux à compter du 3 septembre 2018, date de la mise en demeure, jusqu'à complet paiement,

-de condamner Monsieur [D] [N] à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SCP CANDELIER CARRIÈRE-PONSAN,

-d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.



Elle fait essentiellement valoir que contrairement à ce que le Premier juge a retenu, elle justifie de sa créance et de son caractère « liquide » par les pièces versées aux débats, en ce compris les sommes financées par Monsieur [N] (pièce numéro 3).



L'ordonnance de clôture est en date du 23 mai 2022.



MOTIFS DE LA DECISION 

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile , le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante.



Monsieur [D] [N] a comparu en première instance et selon les feuilles d'audience ,il a déclaré résider en Gironde, [Adresse 1] à [Localité 8]. 



Or les actes de la procédure d'appel ont été signifiés à sa précédente adresse à [Localité 7] en sorte qu'il n'a pas eu connaissance de la procédure.



Il y a lieu d'inviter la SA BPCE FINANCEMENT à réassigner l'intimé à sa nouvelle adresse déclarée.



PAR CES MOTIFS



La cour après en avoir délibéré,



Invite la société appelante à réassigner l'intimé à sa nouvelle adresse déclarée.



Renvoie la procédure à l'audience de mise en état du 12 janvier 2023 à 14 heures ; 



Réserve les demandes et les dépens en fin d'instance.



Le greffier La présidente

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