[B], salarié de la société Pages jaunes, devenue Solocal, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mai 2014 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que le comptable public qui accorde à une société un plan de règlement ne peut, si ce plan n'est pas respecté, poursuivre

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider l'observation pour l'avenir relative à l'« abondement PERCO », alors : « 4°/ qu'en raison de la finalité poursuivie par les parties contractantes, un plan

la SCI, laquelle a exercé des recours contre les constructeurs ; Attendu que la société Caillol fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au titre des cloisons, des murs et des planchers

16 mètres, sur lequel la société Sorival a dû préalablement, suivant les recommandations de l'exposant, procéder à la fixation des planchers en caillebotis afin d'assurer la sécurité des ouvriers de la

dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 imposant une déclaration de travaux et aux dispositions du Code de l'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de travaux et le respect du plan

liquidation des biens le 25 février 1993 ; que Mme Y..., épouse X..., a été mise en redressement judiciaire, en tant qu'agricultrice, le 14 septembre 1998 ; qu'un jugement du 9 décembre 1999 a arrêté le plan

X... ayant été désigné représentant des créanciers, le tribunal a adopté le plan de cession de l'entreprise et désigné M.

"coupable de non-respect du recul de 10 mètres prévu au plan d'occupation des sols de la ville d'Evian-les-Bains" et l'a condamné, pour les deux chefs de prévention retenus à sa charge, à une amende de

1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et les fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que le commissaire à l'exécution du plan a assigné M.

sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2002) d'avoir jugé que le plan

par des plaques en aggloméré, - les lambourdes sont en contact avec le sol en terre ou sur briques, - le taux d'humidité est anormalement élévé au niveau du plancher et du bas des cloisons du local

Riom, 2 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que le liquidateur n'avait pas respecté les engagements prévus par le plan

) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à établissement d'un plan

exécution du jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les clauses de la police relatives à la garantie invalidité qui n'exigeaient pas une invalidité complète à la fois sur le plan

X... , mise en redressement judiciaire, comme l'auteur du plan de redressement par continuation de l'entreprise, a rejeté cette requête; Attendu que M.

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, de son intervention ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-43.798, Z 02-43.799 et A 02-43.800 ; Sur le moyen unique, commun aux trois

comme le plan du POS et son fond de plan, sans s'arrêter uniquement au plan cadastral ou officiel de l'établissement d'aménagement de Cergy-Pontoise ; qu'il dénonçait également les manoeuvres diverses