parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte

; "1°) alors qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sans aucun motif ni répondre aux conclusions ; "aux motifs que les premiers faits datés dont Kheira Y... fait état dans sa plainte

MELUN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur leur plainte

apos;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 13 octobre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Véronique X..., épouse Y..., a porté plainte

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Lu France, envisageant une réorganisation de son pôle "biscuits", qui impliquait la fermeture de plusieurs de ses établissements et le licenciement de salariés, cette dernière société a présenté un plan

délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d'Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre a été délimité au plan

créant des emplacements réservés pour les seuls besoins de l'opération déclarée d'utilité publique et qu'en l'absence de cette opération, les emplacements en cause n'auraient pas été réservés par le plan

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour transport de grand gibier mort, soumis au plan de chasse, démuni d'un bracelet de marquage

la société Kiwi France fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité correspondant à l'application de la mesure n° 18 du plan

C..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA Cartona, 13 / de M.

ABCDEFGH dudit plan, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que nul ne peut avoir plus de droits que ceux conférés par

francs ; que, par jugement du 15 mai 1996, le Tribunal a fixé à ladite somme la valeur des actions ; que les cédants ont relevé appel de cette décision ; Attendu que la société DME, bénéficiaire du plan

Y..., commissaire a l'exécution du plan, a demandé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de M. X... ; Attendu que M.

Le 29 juin 2022, au cours de l'instance d'appel, le plan de redressement de la société Financière de l'étoile a été arrêté, M. [K] étant nommé commissaire à l'exécution du plan. 5.

à désigner leurs représentants au conseil de concertation locative sont celles signataires du plan, et que dès lors, à défaut pour l'association CGL 38 d'avoir accepté le cadre contractuel du plan, elle