PAR CES MOTIFS CONDAMNE la SCI ROISSY à restituer à la SCI [A]-GUYNEMER l’indemnité d’immobilisation- dépôt de garantie d’un montant de 17 080 séquestrée auprès de la SCP HUMBERT- SIMEON- BAUDRY-PIFFAUT

opposant : APPELANTE : SA GAN PREVOYANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître François PIAULT

avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SCI ARI prise en la personne de son gérant représentant légalement la personne morale [Adresse 12] [Localité 11] Représentée par Maître PIAULT

752 385 237 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître François PIAULT

[Localité 14] sous le n° 414 352 369 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me François PIAULT

[G] METAL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 419 916 978 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître François PIAULT, avocat au

nationalité croate [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7] (Croatie) de nationalité croate [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me François PIAULT

Compagnie AXERIA PRÉVOYANCE représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

bis, Place Roosevelt 33110 LE BOUSCAT Monsieur [T] [R] né le 07 Septembre 1945 à Bordeaux Cauderan de nationalité Française 20 bis, Place Roosevelt 33110 LE BOUSCAT Représentés par Maître PIAULT

[Y] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 19 avenue du Tursan 40500 SAINT SEVER Représentée et assistée de Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître BRIVOIS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DAX, sur appel de la décision en date

devenue REGIE [Localité 3] LYS PONT D'ESPAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître PIAULT

Française [Adresse 9] [Localité 19] Monsieur [P] [J] [Z] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 19] Représentés par Maître François PIAULT

DU CHATEAU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Nicolas MORVILLIERS, avocat au barreau de Toulouse INTIMEES : S.A.S.

: APPELANTE : Association ADMR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître PIAULT

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François PIAULT

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE : Madame [Y] [D] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau