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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
65b36e6a8c0355000835f7d5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est rappelé que dans les baux commerciaux conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, les parties étaient libres de fixer les charges locatives
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbf93d49e0104f58f000b
3 avril 2023
3 avril 2023
représentée et plaidant par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE Monsieur [X] [W] demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Pierre-Paul VALLI, membre de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbfacd49e0104f58f000f
3 avril 2023
3 avril 2023
représentée et plaidant par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE Monsieur [U] [K] demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Pierre-Paul VALLI, membre de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
3 novembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Monsieur COLENO CONSEILLERS : Madame DEL VOLGO Monsieur CHALBOS MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur PINELLI, Substitut général GREFFIER : Madame FIALAIX, lors des
Source officielleChambre civile Section 2
69f2ec29cdc6046d470d2f26
29 avril 2026
29 avril 2026
postérieure et sur des faits nouveaux ; que le retard de livraison s'est poursuivi après 2021, générant de nouveaux préjudices (pénalités contractuelles, perte de chance locative dans le cadre du dispositif Pinel
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ebf6cdc6046d4737aeea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée
Source officielleLoyers commerciaux
66a1462dbfa4c7b1df1a93f7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
2023 à la somme de 15.000 euros en principal hors charges, aux mêmes clauses, charges et conditions du bail expiré, sous réserve de l’adaptation éventuellement nécessaire aux dispositions de la loi PINEL
Source officielleLoyers commerciaux
66a297b780b1d994348a6286
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ans à compter du 1er juillet 2022, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées sauf adaptation des dispositions d’ordre public de la loi n°2014- 626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel
Source officielleJAF PARTAGE
67881f68c21c0e53e790bcb3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La circonstance que l’immeuble ait été acquis sous l’empire de la loi Pinel, avec un risque pour les propriétaires de devoir rembourser l’avantage fiscal perçu en cas de vente avant que l’engagement ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6788a223b815c30a4df70ae8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le maître d'ouvrage a, ensuite, décidé d'inscrire son projet dans le cadre des dispositions de la loi Pinel ce qui a entraîné, par voie de conséquences, des contraintes qui n'avaient pas été intégrées
Source officielleLoyers commerciaux
67ec2fa9dd062d9f810e15cf
1 avril 2025
1 avril 2025
de révision triennale du fait de l'adoption d'une clause d'indexation contractuelle, - que si la bailleresse a entendu maintenir l'indice ICC dans le contrat renouvelé postérieurement à la loi dite Pinel
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
8 avril 2025
à effet du 1er janvier2022, aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant un loyer annuel de 316.500 euros hors taxes et hors charges, exception faite des dispositions d'ordre public de la loi Pinel
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65af69c8b6c6260008b5315e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
10 et L.145-12 du code de commerce pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2019, sa mise en conformité du bail aux dispositions d'ordre public de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303079_20240213
13 février 2024
13 février 2024
E D, psychiatre demeurant CHS Le Vinatier, UMD Bâtiment 360, 95 Boulevard Pinel à Bron (69678) Cedex 30039, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) prendre connaissance de l'état de santé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6a0feeebcdc6046d4788c46e
21 mai 2026
21 mai 2026
sont récupérables à hauteur de 51 825, 54 euros pour l'année 2018 et de 19 579,34 euros pour l'année 2019 soit au total 71 405,48 euros en application des stipulations contenues dans le bail, la loi Pinel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300750
22 juin 2017
22 juin 2017
L'association invoque l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » qui prévoit que toute clause faisant obstacle au renouvellement du bail doit être réputée non écrite et qu'en
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f09
31 mai 2016
31 mai 2016
février 2015, le notaire de monsieur [T] notifiait aux locataires [L] les conditions de la vente du seul lot 21 pour le prix de 80000 euros aux fins d'exercice du droit de préférence issu de la loi dite Pinel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201571_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige ; Article 3 : Le docteur J K, domicilié hôpital femme mère enfant centre hospitalier Est 59 boulevard Pinel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205875_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige ; Article 3 : Le docteur B K et le docteur L H, domiciliées hôpital Femme mère enfant hospices civils de Lyon groupe hospitalier Est 59 boulevard Pinel
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61637740f6919f4eda2c38ef
23 février 2011
23 février 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL
Source officiellePage 52 sur 78