B..., représentée par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Laurent VASSEUR Monsieur Pierre FEUGAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice, - les conclusions de M.

mise en examen, a violé l'article 173-1 du code de procédure pénale ; " Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 mars 2009, M.

1 Avis n° 2023-178 du 21 septembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Alexandra Roulet LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

E C, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six

Pierre E..., demeurant ..., 10°/ M. Alexandre L..., demeurant ..., 11°/ M. Camille H..., demeurant ..., 12°/ Mme Y..., 13°/ M. Y..., demeurant ensemble ..., 14°/ M.

Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes : - le contrat n°143-14749 électroniquement le 12 novembre 2019 par la SAS AJ ayant comme nom commercial “AJ DECO SERVICES

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : - le contrat de location précité, - le bon d’installation du matériel loué signé le 2 mai 2019 par la locataire avec la mention manuscrite

receveur principal des Impôts de Paris VIIe "Gros Caillou", domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit

Par arrêté du 30 novembre 2005, le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC.

exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1984, par la cour d'appel de Paris (1re chambre section B), au profit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maîtres Michel-Alexandre SIBON, Me Christophe PIERRE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11569 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6IT

Madame Florence BREYSSE, Conseiller GREFFIER : Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2023 Sur le rapport de Alexandre

Alessandro DI FILIPPO 1976 Rome 67. Michele DI LELLA 1946 Novafeltria 68. Nicolò DI LISCIANDRO 1952 San Benedetto del Tronto 69. Claudio DI LUCA 1963 Ancône 70.

En effet, il est constant au vu des pièces produites et des explications développées par les parties, que MARINA SARDA n'est que le nom commercial sous lequel la société de droit italien BC SRL exploite

à son profit annule et révoque le legs en date du 30 janvier 2012 au profit de M.

de regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille née le 19 décembre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'autoriser le regroupement familial en faveur de son épouse et de