1984 par la société Bati-Peint en qualité de métreur; qu'il a été licencié le 8 avril 1991 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement notamment des jours de mise à pied

la Polyclinique de la Forêt admet explicitement, dans ses écritures, ne pas être en mesure de rapporter la preuve des retards allégués, alors que celle-ci faisait valoir qu'il était établi par les pièces

X..., employé par la SNCF en qualité de conducteur de ligne principal, a fait l'objet le 17 juillet 2001 d'une mise à pied de cinq jours, pour avoir refusé d'exécuter le service qui lui avait été commandé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Marie christine REMINIAC, avocat au barreau D’ain DÉFENDEUR : Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Quentin BOCQUET, avocat au barreau de LYON CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

(Nord), 4°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille dont le siège social est ...

de la juridiction répressive ; "alors, d'une part, que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie

préjudice résultant d'une énucléation d'un oeil, ont donné lieu à réparation suite à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Reims qui n'a pas été produit au dossier ; que, mettant en avant plusieurs maladies

Vu les autres pièces du dossier.

. ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, dont les motifs sont en contradiction avec les pièces du dossier, n'est pas légalement justifié" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

En l’espèce, la société [1] a produit en pièce n°6 le rapport complet de la [2] du 22 février 2022.

PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5GN ------------------------------- Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Par décision du 28 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Absent, représenté par Madame M [X], ET Madame [P] [M] née le [...] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Présente, assistée de Me Pierre

Anthony Z..., domicilié [...]                             , tous quatre pris en qualité d'ayants droit de Jean-Pierre Z..., 5°/ à Mme Bénédicte E...

[I], sous l'imputation poste par poste de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, à la somme de 160 936,12 euros, dit que la Sncf Mobilités, M.

Y..., également conseil juridique, jusqu'au 8 avril 1991, date à laquelle elle s'est trouvée en congé de maladie ; que prétendant n'avoir pas reçu de celui-ci une attestation de salaire destinée à la caisse