MOTIFS Sur la prescription de la mise à pied disciplinaire du 23 décembre 2015. M.

Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot

Vu les autres pièces des dossiers.

[N] (pièce 1 de l'intimé), auquel M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

Madame Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.

Les pièces provenant de l'enquêtre préliminaire, et plus particulièrement les pièces 12 (Mail de M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Enfin l'attestation de Monsieur [A] n'est pas suffisamment circonstanciée pour permettre de contredire les pièces adverses.

Vu les autres pièces du dossier.

La salariée démontre au travers de ses pièces 17, 18 et 35 avoir informé M.

MOTIFS Sur la prescription de la mise à pied disciplinaire du 23 décembre 2015.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

n°67 22 500 euros acte 24 décembre 2012 Me [S] garage -2 n°107 [A] [KD] acte Me [S] parking - 2 n° 127 7 500 euros [OU] [VV] (veuve [FU]) acte 5 novembre 2007 Me Gachon

instruction d’Orléans, la Direction régionale de la police judiciaire de Versailles procédait à l’audition en qualité de témoin d’Yvon   Pinson détenu à la maison d’arrêt de Blois par Monsieur Gachon