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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ème chambre, du 11 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gérard X
61372583cd5801467741e637
10 janvier 1996
la Cour a omis de répondre, le demandeur sollicitait un sursis à statuer jusqu'au moment où la victime aura achevé son cycle d'études, moment à partir duquel on pourra déterminer la perte de chance ;
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civ3
6137228acd580146773fe36e
4 octobre 1995
totale de la chose louée, alors, selon le moyen "qu'à défaut de disparition matérielle, il y a perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00161
16 février 2016
la perte pure et simple du profit que la fourniture d'un service financier adapté aurait produit ; qu'en allouant à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00170
8 mars 2023
La société Omega ayant mis fin à cette relation contractuelle par un courriel du 3 janvier 2018, la société Menco l'a mise en demeure de lui payer la somme de 143 000 euros au titre d'une perte de marge
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00661
31 mai 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande tendant à ce que soit nommé un expert afin d'évaluer le préjudice tiré de la perte de valeur de sa participation dans
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00426
10 septembre 2025
La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de pouvoir faire face au remboursement cumulé des deux prêts entre
ECLI:FR:CCASS:2025:C300499
23 octobre 2025
Il résulte de ce texte et de ce principe que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 13.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300235
9 avril 2026
Par acte du 6 juin 2018, la SCI a assigné l'agent immobilier en indemnisation de la perte de chance de recouvrer les loyers et frais engagés et de son préjudice moral. 6.
soc
6079b0a59ba5988459c4f45f
11 janvier 1978
SIGNER A SA PLACE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA 21E CHAMBRE, SECTION A, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, COMPOSEE DE "MONSIEUR PERROT
Chambre des référés
68682d214965b5d9df31edfa
4 juillet 2025
[I] [P], [L] [T] Grosse délivrée à Me Laetitia GABORIT Expédition délivrée à Me Sébastien PEROTTI Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre juillet à 14
édure suiviec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01364
26 juin 2018
X... a interjeté appel, notamment sur le préjudice esthétique et sur les pertes de gains professionnels, actuelles et futures ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3
2 octobre 2020
condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à [M] [B]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01182
3 juillet 2019
le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'indemnisation d'une perte de chance n'exige pas que la perte de revenus soit la conséquence directe et certaine
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595
21 octobre 2020
N... demandait la condamnation de la Société générale à l'indemniser de la perte de chance qu'il avait subie de céder les titres qu'il détenait dans les sociétés de son groupe à leur valeur vénale, à raison
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200686
23 mai 2019
ne seraient pas garanties ; qu'en jugeant que la clause de l'article V des conditions particulières du contrat d'assurance, intitulé « Conventions », aux termes de laquelle « sont couvertes ( ) les pertes
édure suiviec/Daniel X
61372634cd58014677423bf9
6 novembre 2001
. ; " aux motifs que sur la perte de salaire pendant la période d'incapacité totale de travail, " l'étude des bulletins de salaire de Gilles Z... permet de constater que la prime au titre des travaux
ECLI:FR:CCASS:2023:C300326
11 mai 2023
désordre affectant la charpente sur le reste de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01425
22 novembre 2022
[T], la cour d'appel a comptabilisé au titre de la perte de gains professionnels futurs la somme de 121 380,12 euros correspondant aux charges patronales payées par l'employeur de la victime en retenant
6137222fcd580146773fae8b
14 juin 1994
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet de gestion Guy Soutoul, dont le siège social est ... à Levallois-Perret
3ème chambre
636ca6966c7633dcd15b3da0
26 octobre 2022
Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Madame [X] [Y] [Adresse 5] [Localité 3] / TOULOUSE Représentée par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO