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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002453

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

X... le bénéfice de l'article 23 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des rémunérations des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008003484

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008004066

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004741

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008004989

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008005437

Admin. suprême

4 février 1998

4 février 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005902

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008006428

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

décisions portant nomination de Mmes Z..., Dede et Romain audit grade ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 modifié, relatif au recrutement et à l'avancement du personnel

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006533

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante" ; que si cet article permet

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006552

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante" ; que si cet article permet

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008006908

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008006932

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008007219

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007327

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

X... a été corrigé en premier ressort par le chef du centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire, chef du service auquel appartenait M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007996

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

X..., si elle n'a pas revêtue de caractère disciplinaire, a néanmoins été prononcée en considération de faits personnels à l'intéressé ; qu'elle a ainsi présenté le caractère d'un déplacement d'office

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008017

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008008322

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

juge administratif ; que, d'autre part, le délai de prescription n'a pu être interrompu par l'intervention du décret susvisé du 6 mai 1987, modifiant le décret du 19 avril 1968 portant extension aux personnels

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008008514

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008687

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008779

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondantes" ; que si cet article permet

Source officielle