soit la qualification retenue par les parties, il appartient au juge de vérifier que la somme versée au salarié à titre d'indemnité transactionnelle a pour seul objet de réparer le préjudice né de la perte

alors, enfin, qu'elle aurait, en outre, privé sa décision de base légale pour n'avoir pas recherché si elle n'avait pas subi, du fait de la rupture de leurs relations, un préjudice tant pour frais et pertes

qualité de réceptionnaire par le garage Dittel, a été licencié le 13 décembre 1993, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable de carrosserie ; que la lettre de licenciement faisait état de la "perte

de loyers revendiquées par l'assuré, qui n'étaient pas contestées dans leur quantum, l'indemnisation d'une perte de 12 240 euros pouvait être réclamée. 6.

. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'existence d'une société de fait entre concubins, impliquant notamment la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes

réparé son préjudice ; qu'elle reproche à la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision en ce qui concerne le montant du préjudice au titre des "impayés Galerie La Faillite", la réparation de la perte

Delubac avait fait valoir qu'à supposer caractérisée l'existence d'un comportement fautif de sa part à l'origine de préjudices subis par les investisseurs, leur préjudice ne pouvait correspondre qu'à la perte

de nullité du rapport d'expertise et de désignation d'un nouvel expert, alors « que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte

La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable.

de la clientèle et la perte des éléments indispensables à l'exploitation, précisément identifiés ; qu'en se bornant à constater que M.

la nature même de la rémunération supplémentaire de 12 francs accordée à la société Auchan, qui est sans incidence sur l'infraction poursuivie qui ne vise pas un défaut de facturation ou de revente à perte

il y a lieu d'ajouter au salaire mensuel moyen de 6 710, 80 francs une majoration pour les périodes de foire de 5 000 francs et, en ce qui concerne le préjudice professionnel, celui-ci ressort à une perte

trois stations-services selon contrats du 23 mars 1987, 28 septembre 1992 et 18 mai 1993, les époux X... et la société X... dont ils étaient cogérants, ont assigné la société Esso en remboursement des pertes

mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 1991) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la perte

le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, des locaux qu'elle occupe, et de refuser de lui accorder une indemnité pour perte

fait grief au deuxième arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel alors, selon le moyen : 1 / qu'il demandait réparation du préjudice subi résultant de sa perte

[M] une certaine somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, correspondant à la perte totale de ses revenus jusqu'à l'âge de la retraite, l'arrêt énonce que c'est à tort que l'assureur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement entrepris, déclaré irrecevables les demandes de réparation du préjudice subi par Mme [S], au titre de la perte de gains

fondement de l'exception d'inexécution, dès lors qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à leur destination contractuelle ; qu'en considérant cependant qu'aucune perte