de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMES : Monsieur [A] [K] né le 25 mars 1982 à Saint Sebastien de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5]

bâties prévue à l'article 1604 du code général des impôts, mais seulement de prévoir que le programme régional pluriannuel " Valorisation du bois et territoire " est financé par le fonds national de péréquation

MENUISERIES ET VERANDA DES LANDES, sise [Adresse 1] représentée par Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître CAPES DÉBATS

contribution, de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2022 portant prélèvement sur les ressources de l'ensemble intercommunal Paris Ouest La Défense (POLD) au titre du fonds national de péréquation

Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, Mme Bourjade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. Le rapporteur, P.

La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a fixé le montant de sa participation au fonds national de péréquation

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Les Pettoreaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par La Poste le 2 janvier 1981 ; qu'elle a perçu en décembre 1997 un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'avenant du 16 février 2000 inopposable au liquidateur judiciaire, de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues au-delà

M... a perçu la somme de 3.799,54 € au titre de l'indemnité légale de licenciement.

soutient que les intimées n'ont pas exécuté l'obligation mise à leur charge, dès lors que le versement de la somme de 2 150,66 euros par chèque du 2 mai 2018 au titre du remboursement des cotisations perçues

Par courrier du 25 avril 2013, Pôle Emploi a notifié à Mme P... son obligation de lui rembourser un trop perçu de prestations d'aide au retour à l'emploi pour la période du 21 décembre 1996 au 24 octobre

retard fautif lui a fait perdre la chance d'une amélioration de son état, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché quelles chances d'un meilleur résultat avaient été perdues

cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué les mots "a atteint le trop perçu

compétent en l'absence d'un contrat de travail liant la société SIAL et Mme X..., alors, selon le moyen, que la société ayant mentionné dans la déclaration annuelle des rémunérations que Mme X... avait perçu

X... a un droit acquis à la perception d'une telle prime ; que depuis la création de la société, il a perçu trois fois des primes sous forme de prime de Noël et de prime de Pâques ; que son contrat de

la période allant du 1er septembre 1997 au 31 janvier 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Créteil, 20 mai 1998) d'avoir estimé que l'apprenti, qui n'avait perçu

attaqué (Fort-de-France, 27 mai 1993) d'avoir déterminé le montant des indemnités de rupture allouées à Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve Mme X..., en intégrant au salaire une prime de bilan perçue