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29 884 résultats pour « Perlade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200187

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

, dès lors que l'emploi au sein de la société INGECOBA (2008 à 2010) s'est situé approximativement à la période médiane de la période indemnisable échue de 1997 à 2018 ; que le relevé de carrière établi

Source officielle

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CC

soc

613724dccd58014677418f34

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

versé par l'Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200552

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

de travail pour compenser des périodes sans salaire ou des périodes pour lesquelles le salaire est inférieur au plafond de sécurité sociale, écarter l'application du plafond annuel pour retenir soit un

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410094

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

où il a été soumis à son régime de retraite (...) ; que cette période entre en compte, quel que soit le montant de sa rémunération, pour la détermination de ses droits aux avantages prévus par le régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00646

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que la salariée se contentait de produire un planning hebdomadaire prévisionnel pour la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00252

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et L. 1332-2 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00716

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[T] coupable du chef de gestion d'une société commerciale malgré interdiction judiciaire pour la période comprise entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2013, alors « que ne commet pas le délit de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00443

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[V] n'était pas empêché d'agir en responsabilité contre la société fidexpertise pour la période de 1998 à 2012, le délai butoir ne conduisant à déclarer prescrites que les demandes relatives à la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01088

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre de la réparation de son préjudice pour la période entre le licenciement du 25 avril 2018 et la première réintégration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00554

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l'organisation du travail, qu'il peut imposer au salarié de retour d'arrêt maladie la prise de congés payés acquis au titre de plusieurs périodes

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508799_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme Hofmann, représentée par Me Perlade, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article

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CC

civ2

613722aecd5801467740008c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 95-22.074 formé par la société Perma, devenue société Eugène Perma, dont

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CC

soc

6137239dcd5801467740c14f

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

selon le moyen, qu'en garantissant aux salariés dès la conclusion du congé de conversion, qu'au moment de leur passage aux Assedic, ils percevraient une indemnité équivalente à celle perçue pendant la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

articles 10.1 et 8.2 de la convention collective de la branche du basket de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure subsistait même durant la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00795

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

d'essai ne peut donner lieu qu'au versement de dommages-intérêts, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'en l'espèce, la rupture de la période d'essai sanctionnait la saisine par le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201033

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré après l'âge prévu par la loi, donne lieu à une majoration ; qu'il résulte de l'article L. 161-19-1 du même code que les périodes

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CC

soc

613724eccd580146774197ed

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

X... a été engagé par la société Gérard Mang en qualité de chef de production, à compter du 1er septembre 2003, avec une période d'essai de trois mois renouvelée une fois ; qu'estimant que la société Gérard

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CC

soc

61372130cd580146773f1b64

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 9 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme à titre de salaire et une autre à titre de congés-payés pour la période

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CC

soc

613721c9cd580146773f7520

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

concerne l'indemnisation, entre la maladie et l'accident du travail, la seule distinction se situant au niveau de la rupture ; qu'en décidant que la société n'était pas en droit de cumuler les deux périodes

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CC

soc

6137230bcd58014677404b43

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... un salaire pour la période de fermeture de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-8 et L. 223-15 du Code du travail, n'a pas motivé sa décision et ne lui a pas donné de

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