X..., agent de la SNCF, n'a pas sollicité de son employeur la cessation de son contrat de travail, mais l'a interrogé sur la date à laquelle il pourrait percevoir sa retraite proportionnelle, à savoir

l'apparence qu'elles ont donnée à leurs relations ; qu'en affirmant qu'un contrat de travail existait nécessairement puisqu'un tel contrat avait été signé, suivi de plusieurs avenants, que Mme X... percevait

X... percevait un salaire brut mensuel de 20 200 francs, outre la prime d'intéressement, ce dont il résultait qu'il fixait le taux des rémunérations, la cour d'appel a violé l'article L 751-1 du code du

l'allocation chômage à compter du 18 septembre 1986 pour une durée de 426 jours au taux de 129,83 francs du 14ème au 426ème jour, c'est-à-dire que du 25 décembre 1986 au 18 novembre 1987, elle aurait dû percevoir

prêt à court terme souscrits, il n'en demeure pas moins qu'au-delà de la privation du capital remis et non restitué, les agissements des prévenus ont empêché Gérard X... et la société Franceaux de percevoir

forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d'heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir

sérieuse de rupture, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour le directeur d'une association de percevoir

selon le moyen, la réparation de deux préjudices distincts était sollicitée, en premier lieu, celui sanctionné par l'article L. 122-32-5 du Code du travail correspondant aux salaires qu'il aurait pu percevoir

l'association ; que pour admettre au passif de l'association la créance de la banque, la cour d'appel a interprété le contrat de gage liant la société à la banque comme donnant mandat à celle-ci de percevoir

attaqué fait d'ailleurs état dans l'exposé des prétentions et moyens des parties, que son ex-mari vivait en concubinage, avec une personne travaillant depuis fort longtemps à la Société générale et percevant

service organisé par l'agence X..., il n'exerçait pas son activité au profit de l'agence, mais en association avec celle-ci, laquelle lui versait un pourcentage sur toutes les commissions qu'elle percevait

de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir

civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la clinique n'avait pas accepté de fixer la redevance à 5 % du montant des honoraires en percevant

brute de 7 000 francs sans indication d'horaire, étaient censés correspondre à une période de plein emploi, en sorte que la rémunération versée était insuffisante par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir

elle-même qu'une participation minoritaire, se livrait à une publicité ayant un objet différent axé sur les loisirs, laquelle n'avait causé aucun préjudice à l'agent, d'autant plus que celui-ci ne percevait

elle-même qu'une participation minoritaire, se livrait à une publicité ayant un objet différent axé sur les loisirs, laquelle n'avait causé aucun préjudice à l'agent, d'autant plus que celui-ci ne percevait

recouvrement de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par le conseil de prud'hommes était impossible en cas d'appel, la renonciation de l'employeur à la percevoir

que, de plus, la procédure du second licenciement s'était déroulée "avec l'assentiment du salarié susceptible de découler de sa présence à l'entretien préalable" et que celui-ci avait "continué de percevoir