text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 111 August-September 2008 Cuc Pascu

en France par les agents non titulaires et non permanents, notamment en ce qui concerne la nomination et la titularisation en qualité de fonctionnaires de l'Etat, lesdites dispositions n'imposaient pasau

IMMEDIATEMENT REGROUPES ET REMIS A LEUR PROPRIETAIRE ; QU'EN OUTRE, LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRE LOUE RESTAIT UTILISABLE ET QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DU FONDS DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR PARQUER

BRUNE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1105 DÉFENDERESSE Madame [W] [O] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Lisa PASQUIER

CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER

résidence de l'intéressé au regard de ses garanties de représentation, soit une attestation d'hébergement à [Localité 3]; il ajoute qu'il n'est pas impossible que son passeport ait été retenu par des passeurs

L'étranger reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge ci après: Le fait que le parquer a été avisé du placement en rétention de l'intéressé et non d'un placement en retenue

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert qui sera chargé de constater les désordres de l’immeuble situé 7, impasse des Pasquiers

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2023 à 14 heures : - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée, - et les observations de Me Pasquier, représentant M.

au motif que l'employeur avait invoqué, lors de l'enquête contradictoire menée par l'inspecteur du travail, un nouveau grief tiré du détournement de chèques opéré pendant la grève et qui ne figurait pasau

Case Date of the decision 11188/14 Adrian PASCU AND 15 OTHER APPLICATIONS 28/04/2016 1439/15 Dumitru CHIRIAC AND 6 OTHER APPLICATIONS 28/04/2016 26916/06 Mircea Liviu Laurențiu TILENSCHI 29/03/2016 49260

terrorisme, pour lesquels il a été inculpé dans le cadre de trois affaires judiciaires, ce qui l'a contraint à quitter son pays pour l'Inde puis, après un long périple d'une année effectué avec l'aide de passeurs

comme expert à l'effet de constater l'état actuel des immeubles sis à Toulouse cadastrés section n° 814 AC 0045 sis 33 bis allée des Soupirs, appartenant à la Snc Onyx Nancy dont le siège est 18 rue Pasquier

du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, Mme D fait valoir qu'elle suit depuis 2014 un traitement en raison d'une pathologie pour laquelle, lors d'un rendez-vous au centre médical Pasquier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, société Avi-Charente, représentée par Me James du Pasquier, demande à la cour : de réformer ce jugement du 11 juin 2025

Placé en retenue administrative, il a indiqué à cette occasion comprendre le français, être entré en France en 2017 via l'Espagne avec un passeur, être venu pour travailler, être marié religieusement avec

laquelle l'administration a accordé le dégrèvement de la cotisation de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2018, la dernière en date du 27 août 2018 destinée à une société tierce, la SCI Parque

B, en se bornant à soutenir au cours de l'audience publique, que le passeport kenyan avec lequel il s'est présenté aux services de la police aux frontières lui a été remis par un passeur et serait par