PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2020 Appel d'un jugement (N° R.G. 13/04813) rendu par le

PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 1er DÉCEMBRE 2020

demandes au titre de rappel de salaires sur la base du coefficient 200 sur la période du 1er juin 2009 au 31 septembre 2017, des congés payés afférents et au titre de rappel de salaires sur la prime PASA

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Montoi

ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Terminal du Grand Ouest – TGO, société par actions simplifiée, dont le siège est terminal à marchandises diverses et conteneurs, zone portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne

[M] [B], d'autre part, ont donné à bail à Mme [E] diverses parcelles agricoles qui ont été mises à disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [D] [E] (l'EARL), auparavant dénommée

référendaire CARON, les observations de Me FOUSSARD et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Pascal

est d'autant moins fondé à invoquer son ignorance des modalités de cette opération qu'il s'agissait d'un point particulièrement sensible, puisqu'à la suite de l'accident dont avait déjà été victime Pascal

17 décembre 1998 (un à Cash Promotion, l'autre à Champion), que cet élément était corroboré par le carnet de bord du véhicule de service Twingo blanc dont il ressortait qu'il avait été utilisé par Pascale

Jean-Pascal, - Y...

Nîmes, 17 avril 2000), statuant sur renvoi après cassation (3e Chambre civile, 14 avril 1999, n° 100 B), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite du transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles

une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole, qu'à S...

X..., propriétaire d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1998) de constater l'existence d'un bail à ferme conclu verbalement entre lui-même et M.

litigieuse, l'arrêt attaqué n'a pas violé les règles de la preuve; Attendu, sur la quatrième branche, que c'est sans aucune contradiction que la cour d'appel a constaté que la parcelle litigieuse,

L'incorporation des deux parcelles dans le domaine privé de la commune a été adoptée par une délibération de son conseil municipal du 8 décembre 2015, puis régularisée par acte notarié du 14 avril 2016

seule propriétaire desdites parcelles à la suite de la donation le 29 juillet 2014, par son oncle [I] [B], des droits indivis qu'il détenait lui-même sur ces parcelles. 2.

Thermes marins de Saint-Jean-de-Monts, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ du Groupement d'intérêt économique des Plages de Monts, dont le siège est ..., 4°/ de la société Montoise

X... et sa soeur (les consorts X...) ont assigné Mme A..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , en reconnaissance d'un droit de passage en vertu de cette convention, puis ont appelé à l'instance