Galop fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1995) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts de Seine, de parcelles

GREFFIER : Lors des débats: Mme Nicole FRANCILLETTE-BERTIN, greffière, serment préalablement prêté.

Christian X... es qualité ; "alors que Pascal X..., étant devenu majeur le 9 décembre 1991, comme étant né le 9 décembre 1973, il en résultait que, le 3 avril 1992, M.

Au vu de ce document l'expert retient comme limite entre la parcelle B676 et la parcelle B1734 le segment de ligne AB parfaitement rectiligne alors que la limite revendiquée par Mme Y... présente un décroché

sur la propriété des époux A... par la suppression d'une clôture édifiée par les propriétaires du fonds servant, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt se prononçant au fond, la "mention de cette

Sur le moyen unique du pourvoi B 12-15. 712, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par un arrêt irrévocable du 27 septembre 2006, elle avait retenu, pour le chemin situé entre les parcelles

articles 544 du code civil et L. 162-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 septembre 2008), que les époux X..., devenus propriétaires, par acte des 14 et 17 avril 2000, d'une parcelle

X... obstruait le passage, M. A... a demandé à la commune de rétablir le libre passage sur le chemin communal desservant les parcelles lui appartenant.

B, représentés par Me Le Sergent, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que des sommes de 1 000 euros à verser respectivement à la société de Montpezat et à M.

observation étant faite qu'aucun texte n'interdit que la prestation de serment de l'expert non inscrit soit faite par écrit

est entourée de parcelles, dont la parcelle n° [Cadastre 1] sur laquelle la grange édifiée ne dispose pas d'une ouverture suffisante pour permettre le passage d'engins agricoles.

de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité, en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble sis rue Commandant B C à Montluel sur les parcelles

article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue : d’une part, d’examiner un bâtiment situé 88 Chemin du Tilleul – Viviers – à Estivareilles (42380), parcelle

fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 2 rue des Écoles, parcelles

construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant l’immeuble de la résidence Justice, situé 12 place Léon Mendiondou à Oloron Sainte-Marie (64400), sur la parcelle

l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner le bâtiment d'habitation qui présente un danger pour la sécurité de ses occupants, situé lieu-dit Le Biot, route de Cergne, parcelle

demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner le bâtiment situé 234 Grande Rue, parcelle

B C, propriétaire, et dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination : - d'examiner le bâtiment situé 35 et 37 rue de Villeneuve, parcelles cadastrales AM nos 482 et 217, à Ternay (69360), - de