AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108145_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Contrainte d'arracher des arbres sains sur ses parcelles en exécution des arrêtés illégaux du préfet de la Drôme et des actes subséquents, la requérante connaissait l'origine du dommage ou disposait à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108670_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le recours de l'EARL Valette, sur lequel il n'a été statué en dernier lieu par le Conseil d'Etat que le 24 juin 2019 ; - l'arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 ordonnant l'arrachage des parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202072_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Contrainte d'arracher des arbres sains sur ses parcelles en exécution des arrêtés illégaux du préfet de la Drôme et des actes subséquents, la requérante connaissait l'origine du dommage ou disposait à
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42cf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Mme Pascale BOYER, conseiller
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418a1
3 juillet 1974
3 juillet 1974
DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLERICO, PRETENDANT QUE VEUVE DUMONT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES TROIS PARCELLES
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e81c25a97f0381f5756
1 octobre 2014
1 octobre 2014
PARIS, toque : G0334 Assistée de Me Rémi-pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0175 Maître [H] [A] Agissant en qualité d'administrateur provisoire des SCI LE PASCAL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100997
21 septembre 2016
21 septembre 2016
la présence de ce chemin qui dessert la parcelle [...] depuis la voie publique dénommée chemin de Las Cazes ; que dans ces conditions, ce nouvel état d'enclave créé par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400367_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 1er février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varetz a approuvé son plan local d’urbanisme en tant qu’elle classe sa parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2101380_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'arrêté critiqué révèle que la préemption est justifiée, en deuxième lieu, par la volonté de constituer une réserve foncière pour la mise en œuvre d'un projet urbain s'inscrivant dans la stratégie de
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Or, il n'est pas démontré que la parcelle fait partie d'un lotissement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00944
27 octobre 2009
27 octobre 2009
applicable ; qu'en l'espèce, il est constant que la SCI LA LAGUNE a bénéficié du régime prévu par l'article 691 du Code Général des Impôts, devenu l'article 1594-0 G, pour l'acquisition de diverses parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2302997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
conseil municipal afin de rectifier la délibération du 24 mars 2022 l'habilitant à signer l'acte d'achat des parcelles du cinéma l'Excelsior.
Source officiellecr
61372583cd5801467741e681
13 décembre 1994
13 décembre 1994
les affaires de l'opposition" et retenu à raison du passage suivant : "Deux affaires concernent des réseaux partiels de financement RPR.
Source officielle4ème chambre A
69e9f8a0cdc6046d473ddf21
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497588
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Pascal A, demeurant ... ; M.
Source officielleChambre civile Section 2
67061e2ffde28ee4207110a3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
né le 03 Janvier 1979 à [Localité 1] assisté de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA M.
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a5c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DBVH-V-B7I-JNFA AG COUR D'APPEL DE NÎMES Arrêt N° 396 28 Novembre 2024 RG:24/01175 [S] C/ [S] [S] [S] Copie exécutoire délivrée le 09 janvier 2025 à : Me Pascale
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494907.20250221
21 février 2025
21 février 2025
B et Mme A les titres d'identité dont ils bénéficiaient antérieurement à la décision du préfet de Seine-et-Marne ou, si cette restitution se révèle matériellement impossible, de leur en délivrer de nouveaux
Source officielleChambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a66
2 avril 2025
2 avril 2025
du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, et Madame Pascale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100793
15 décembre 2021
15 décembre 2021
; que les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; que, lorsque le recel a porté sur une
Source officiellePage 52 sur 805