à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation des sols de la commune de Chauray, alors en vigueur, dans le périmètre de laquelle se trouvaient la parcelle

la société Deval a vendu aux sociétés Sogebail et Cicobail un bien immobilier comportant des surfaces commerciales et des emplacements de stationnement dont l'accès n'était rendu possible que par un passage

C... et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines, en revendication d'un droit de passage sur un chemin que M. et Mme J... avaient fermé.

[J] une parcelle de terre, sans informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la SAFER). 3. Par acte du 29 juin 2018, M.

d'où pouvait s'exercer la vue droite sur le fond de M. et Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

pas la nature des difficultés de répartition parcellaire dans la zone concernée, alors qu'il lui appartenait de décrire au moins sommairement l'intérêt que présentait la préemption des parcelles litigieuses

condamné Yves X... au paiement de la somme de 120 euros au titre du droit fixe de procédure avec fixation de la contrainte par corps ; "aux motifs qu'Yves X... est propriétaire en indivision des parcelles

Pascal B, demeurant ... ; M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 septembre 2020), [R] [N] et son épouse ont consenti à leur fils, [J] (le preneur), un bail rural à compter du 1er janvier 1981 sur diverses parcelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pascual France, société anonyme, dont le siège est ... aux lieu et place

Serge et Pascal X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'objectif d'Elise Y... était de voir réunir la parcelle qu'elle avait divisée entre Mme X... et ses petits-enfants

X... des parcelles agricoles ; que, par donations consenties le 17 septembre 2008 par son père et son oncle, Mme Z... en est devenue propriétaire ; que, par acte du 20 février 2013, elle a donné congé

X... des parcelles agricoles ; que, par donations du 17 septembre 2008 consenties par son père et son oncle, Mme Z... en est devenue propriétaire ; que, par acte du 20 février 2013, elle a donné congé

ZK [Cadastre 3], accompagnée d’un mémoire de remise en état de cette parcelle.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2019), le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant à Mme N... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant. 2.

D soutient être propriétaire d'une propriété située 20 bis boulevard de Garavan à Menton, parcelle cadastrée section AV 198, alors même que son titre de propriété mentionne la parcelle 36.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 16 septembre 1987), que lors des opérations de remembrement de la commune de Retiers, la parcelle ZP 33, appartenant aux époux B..., a été

Le 19 mai 2009, elle a donné à son fils la nue-propriété de plusieurs autres parcelles de cet ensemble immobilier. 3.