DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés nées des opérations de liquidation et de partage

-Y..., à leurs torts partagés sur la demande de la femme, acceptée par le mari, d'avoir condamné M.

autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité d'héritière de son mari, Mme Z... était fondée à exercer seule, avant partage

. ; " au motif qu'un précédent arrêt du 18 décembre 1988, avait infirmé le jugement de première instance qui avait opéré un partage de responsabilité et avait déclaré X... entièrement responsable de

X... une propriété située à Lecci (Corse du Sud) ; que, le 31 janvier 2000, Mme Y... a signé l'acte de partage de la communauté, en y insérant une clause selon laquelle, dans l'ignorance de l'état de

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

D... ont divorcé par jugement du 19 juillet 1985 ayant homologué l'acte de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre eux, qui avait été dressé en cours d'instance le 5 juin 1985 par MM.

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 1996) d'avoir confirmé le jugement homologuant la convention établie entre les époux le 2 avril 1993 aux fins de liquidation-partage

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M.

Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998), statuant sur le partage

été effectués en 1975, soit douze et quinze ans avant les décès respectifs des parents du requérant, la cour d'appel a, à bon droit, fixé la valeur de l'immeuble litigieux à la date la plus proche du partage

que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et condamné à indemniser les tiers dispose d'un recours contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué qui suppose le partage

François et Hubert X..., alors selon le moyen, 1 ) qu'en écartant le partage en nature au motif inopérant qu'il était peu aisé et soulevait des difficultés entre les héritiers, la cour d'appel a violé

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 23 décembre 1963, une maison d'habitation sise à Soveria (Haute-Corse), a été partagée

A... est décédé le 31 juillet 1983 ; qu'en 1986, l'entreprise a fait l'objet d'une procédure collective ; que, le 26 février 1988, les consorts Z... ont assigné les consorts A... en partage de l'indivision

contracté, selon les stipulations du contrat, pour l'amélioration d'un appartement personnel au mari, a profité à l'indivision, en sorte qu'en portant le montant de cet emprunt au passif de l'indivision à partager

pourvoi, que la convention du 20 mai 1980 stipulait clairement que "la marge bénéficiaire résultant de la différence entre les prix de revient déterminés ci-dessus et les prix de vente nets sera à partager

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme sans avoir recherché, ainsi que M.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors que pour solliciter la suppression de la prestation compensatoire, M.

que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le premier expert avait fixé le montant des forces actives de la succession en évaluant l'immeuble au jour le plus proche du partage