plaisance ; elles ne devront pas servir à l'étendage du linge ni à battre des tapis" ; qu'en décidant que l'affectation de plaisance autorisée visait des éléments mineurs tels que transats, parasols

1315 du Code civil; alors enfin que l'expert a indiqué clairement en conclusion de son rapport : "Bien que personne n'ait pu déterminer à quel système appartenait le flexible qui a éclaté, il nous paraît

a débouté Mme [J] de sa demande tendant à voir déclarer l'ordonnance de non-lieu irrégulière pour non-respect de l'article 175-VII du code de procédure pénale, alors « que lorsque l'information lui paraît

Construct » ne constituait ni un formulaire de déclaration de risque ni une déclaration de l'assuré, en ce que le document émanait d'un agent d'Axa adressé à un autre agent d'Axa, n'était visé par aucun paraphe

[OR] Paradis, Mme [HH] [JW] divorcée [PU], M.

#Reenvio prejudicial — Ambiente — Artigos 191.o e 193.o TFUE — Diretiva 2004/35/CE — Aplicabilidade ratione materiae — Contaminação do ar por incineração ilegal de resíduos — Princípio do poluidor‑pagador

#IVA - Interpretación del apartado 2 y de la letra a) del apartado 3 del artículo 17 de la Directiva 77/388/CEE, así como de la letra b) del artículo 3 y del párrafo primero del artículo 5 de la Directiva

terrassement initialement entrepris par la SCI et que la cause du sinistre lui était imputable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la société Pallaro

TRIGANO est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société PALADA TRIGANO à payer à M.

l'occasion de l'exercice de ses fonctions de régisseur communal du marché de Samatan ; ""qu'il a ainsi admis : ""- avoir pratiqué des tarifs contraires à la réglementation communale (25 francs par parasol

l'UCB en restitution des sommes versées sur le fondement des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, en invoquant, au principal, l'irrégularité des déclarations de créance, qui ne comportaient qu'un paraphe

demandé la résolution du contrat aux torts du franchiseur ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur, l'arrêt retient que cette résiliation paraît

à ce que la saisie puisse être maintenue sous prétexte que le délit fondant la saisie avait été requalifié en blanchiment de fraude fiscale, la chambre de l'instruction retient que la somme saisie paraît

HT, soit 16 744 euros TTC, 3 - au permis de lotir, le solde : 13 000 euros HT, soit 15 548 euros TTC, 4 - un terrain situé sur le lotissement, lot numéro [Cadastre 2] », que le contrat signé a été paraphé

ont formé le pourvoi n° V 25-12.239 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association syndicale libre Paradiso

. # Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Javier Marticorena-Otazo et Manuel Prego Parada. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande

los vegetales o para los productos vegetales — Decisión de Ejecución (UE) 2015/789 — Medidas para evitar la introducción y propagación en la Unión de Xylella fastidiosa (Wells y Raju) — Recurso de anulación

assigné devant le tribunal de commerce de Marseille la société Ravil France afin de voir celle-ci condamnée sous astreinte à cesser la distribution en France de fromage râpé portant la mention " grana padano