La procédure simplifiée de permis de commerce parallèle constituant une dérogation à cette règle générale : 3.

Le permis de commerce parallèle est accordé selon une procédure simplifiée () si le produit phytopharmaceutique devant être introduit est identique au sens du paragraphe 3.

Le permis de commerce parallèle est accordé selon une procédure simplifiée () si le produit phytopharmaceutique devant être introduit est identique au sens du paragraphe 3.

Le permis de commerce parallèle est accordé selon une procédure simplifiée () si le produit phytopharmaceutique devant être introduit est identique au sens du paragraphe 3.

. # Interpretação dos artigos 28.º CE e 30.º CE - Medicamentos - Retirada da autorização de importação paralela na sequência da renúncia à autorização de colocação no mercado do medicamento de referência

. # Produtos farmacêuticos - Importações paralelas - Medidas de efeito equivalente - Protecção da saúde pública - Direito das marcas. # Processos apensos 266 e 267/87.

260 565 euros) en réparation du préjudice qu'elle déclare avoir subi entre 1996 et 1999 en raison du refus de l'Etat de mettre en place une procédure spécifique d'autorisation pour les importations parallèles

#Especialidades farmacéuticas - Importación paralela - Efecto directo de la Directiva 65/65/CEE - Autorización de comercialización.#Asunto C-201/94.

LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU COURS DUQUEL GRATACAP FUT BLESSE, UN ARRET DEFINITIF DU 8 FEVRIER 1967 DECLARA PARAMELLE

pas énoncé la vérité" et que la question posée au maire est enfin comparée à une dénonciation telle que pratiquée au temps de l'occupation allemande ; que le jugement retient qu'en établissant un parallèle

du chef de ces délits ; "aux motifs : ""qu'en tout cas, entre juillet 1994 et février 1995, Patrick A... n'a nullement justifié des dépenses engagées pour le compte de Mme C... alors que, parallèlement

profit statistique ne peut tenir lieu de preuve dans un contentieux disciplinaire (CE 29 avril 1988 Cuaz Leb. 176) et ne saurait dispenser la juridiction répressive, saisie de poursuites pénales parallèles

juillet 1988, après la notification des griefs, une ordonnance DSA O7 retirant pour le même motif certaines pièces relatives à la ventilation du chiffre d'affaires des sociétés du groupe Lesaffre et parallèlement

la décision du 9 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a retiré le permis de commerce parallèle

. # Competencia - Distribución de automóviles - Importaciones paralelas - Reglamento (CEE) no 123/85 - Oponibilidad a terceros - Revendedor independiente - Concepto de vehículo nuevo y de vehículo de ocasión

issue de la base de données de Google Maps montrant l’absence d’écrans parallèles en mai 2022 et un constat d’huissier du 23 novembre 2023 indiquant que les écrans parallèles ont été retirés pour les

Par suite, l'article R. 5141-123-17 n'a pas pour effet, par lui-même, d'interdire l'importation parallèle de médicaments vétérinaires par des éleveurs pour les besoins de leurs propres élevages.

015 280,70 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus du ministre de l'agriculture et de la pêche de lui accorder selon une procédure simplifiée des homologations pour l'importation parallèle