La caution a assigné l'emprunteur et la sous-caution en paiement au titre de sa quittance subrogatoire. 4.

attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), le 15 septembre 2014, Mme [G] a acquis un véhicule dont certaines pièces, fournies par la société Toyota France, avaient été changées en 2011 à la suite d'une panne

[B], après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Palle, conseillère

; que la société Fasver a reconventionnellement demandé le remboursement d'avances sur commissions indues ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement au titre

X... était passé de 140 000 euros à 319 786,18 euros en 2011, et que les concours consentis par la société Sanders Nord avaient permis à M.

A titre d'exemple le salarié répond à la question suivante : « que doit-on faire en cas de panne du palan lors du transport d'une charge » : « en cas de pane je met barre.

de réparations locatives, de loyers et de charges, elle a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Dhenin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Tout de même quand B... rédige dans les pages économiques un papier sur Z... et qu'on a l'impression de lire un dépliant publicitaire, c'est de l'indépendance ? C'est de l'information ?...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeteries Albagnac, société anonyme, dont le siège est : 47300 Villeneuve-sur-Lot

du Léman aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Papeteries du Léman à payer à MM.

laquelle un bon de commande a été signé avec versement d'un acompte de 5 000 francs, vente qui a été concrétisée le 27 mars 1995 par l'émission d'une facture par la société Caravan Park et par le paiement

[K] la somme de 29 309,20 euros, alors : « 1°/ que le juge de l'honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu ; que le paiement après

SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER, OUTRE LES INTERETS, LA SOMME LUI RESTANT DUE AU TITRE DU MARCHE QU'IL A PASSE

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Paiement à un mandataire commun à l'ensemble des entreprises.

tendant à la suspension de la décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle le trésorier principal de Paris (VIIème) a refusé les garanties qu'il proposait à l'appui de sa demande de sursis de paiement

-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir mentionné sur le bulletin de paie

; même si des incertitudes peuvent être notées sur les dates exactes d'entrée et de sortie de ces chevaux, il apparaît, d'une part, que l'intégralité des pensions a été payée par Françoise G... et M.H

n'ont pu être encaissées par celle-ci; que la cause de ce non-paiement a été le refus d'acheteurs de payer la société Y..., soit par eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'une banque, et qu'il leur avait