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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100587

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'appréciation de l'existence d'une volonté claire des parties tendant à ce que le salarié exerce de façon stable et dura6ble son activité en France ; 3°/ critiquant le recours par la cour d'appel aux notions

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01407

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

non-déclaration est constitué par la somme totale des sommes non déclarées, et non par le bénéfice tiré de la commission de cette infraction » (arrêt, p. 15, in fine), la cour d'appel, qui a confondu la notion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300320

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

sans constater que ces combles n'étaient pas aménageables mais en se prononçant au regard du seul coût des travaux de cet aménagement, cependant que tel n'est pas le critère permettant de cerner la notion

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808495

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

"chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que les

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377596

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction de janvier 2007 du directeur général des impôts sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A, B et C de la direction générale des

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af72

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission du requérant sur la liste, a retenu que cette notion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le changement d'employeur qui constitue une novation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00547

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

pouvait lui être opposé les motifs précités pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ que la novation

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa935

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer successivement que le médecin traitant de la salariée avait établi différents certificats médicaux, faisant référence à la notion

Source officielle
CC

civ2

61372450cd58014677414794

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion

Source officielle
CC

civ2

61372450cd58014677414795

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion

Source officielle
CC

civ2

61372450cd58014677414796

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200521

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201140

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de garantie en ce qu'elle visait « une cause identique » et ne pouvait ainsi être dissociée de cette dernière ; qu'il relève, ensuite, que même si elle ne figurait pas dans la clause d'exclusion, la notion

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007864058

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations, n'était pas recevable à contester la note de 17,8 qui lui a été attribuée en 1988, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que cette notation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007841582

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, par une décision en date du 25 mars 1983, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'instruction ministérielle du 20 mars 1981 relative à la notation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642200

Admin. suprême

14 octobre 1970

14 octobre 1970

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de sa note chiffrée - Communication non donnée - Incidence sur le tableau d'avancement

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137225bcd580146773fc4a1

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

illégales reprochées au salarié et son comportement, ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé la disposition susvisée ; alors qu'ayant produit aux débats les fiches de notation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00813

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

candidature de cette société, « pondéré les notes en fonction de critères qui avantageaient la société [1] » et que « lors de l'analyse des offres présentées le 13 juin 2016, le mode d'élaboration des notations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648131

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

NOTE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1970 ET D'AUTRE PART, REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION FIXANT SA NOTE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ENSEMBLE ANNULER LESDITS REFUS ET LADITE DECISION DE NOTATION

Source officielle