AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100587
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'appréciation de l'existence d'une volonté claire des parties tendant à ce que le salarié exerce de façon stable et dura6ble son activité en France ; 3°/ critiquant le recours par la cour d'appel aux notions
Source officiellePage 52 sur 3214
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01407
20 novembre 2024
20 novembre 2024
non-déclaration est constitué par la somme totale des sommes non déclarées, et non par le bénéfice tiré de la commission de cette infraction » (arrêt, p. 15, in fine), la cour d'appel, qui a confondu la notion
Source officielle