Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 14 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642200
- Date
- 14 octobre 1970
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Question juridique
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source officielle36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de sa note chiffrée - Communication non donnée - Incidence sur le tableau d'avancement. | 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT [1] Quorum. [2] Examen de la situation des intéressés par la commission administrative paritaire. | 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES [1] Composition - Quorum. [2],RJ1,RJ2 Attributions - Préparation des tableaux d'avancement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 14 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642200
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel