de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 28 juillet 1993 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols à main armée, a rejeté sa demande de mise en liberté

Alain Chartier, demeurant 16, rue de la Charrue, 54210 Saint-Nicolas de Port, 27 / de M.

Il fut libéré sous condition en 1979, puis réincarcéré en 1989 pour manquement aux modalités de sa libération conditionnelle.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

entreprise portant refus de mise en liberté du demandeur et a rejeté sa demande distincte tendant à être immédiatement remis en liberté en l'état de la tardiveté de l'audience d'appel ; "aux motifs

lui pour importation en bande organisée de stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées et détention d'armes de première et quatrième catégories, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'aller et de venir sera quotidienne et que l'autorité municipale n'entend pas prendre de mesures pour y remédier ; - il est porté atteinte à la liberté fondamentale que constitue la liberté d'aller

Il est justifié qu’un placement antérieur en isolement a été jugé irrégulier par le juge des libertés et de la détention, à défaut d’hospitalisation sous contrainte.

Malkhaz et Zurabi Ambroladze de libérer le logement qu'ils occupent dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Morlaix et de l'autoriser à recourir à la force publique.

premier et second moyens réunis, pris de la violation des articles 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sursis; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Nicolas, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 26 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et attentats à la pudeur

l'information suivie contre lui pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols par ascendant sur mineure de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Y... des chefs de violation de domicile, mise en danger d'autrui, violences volontaires, violences sur mineur de 15 ans, entrave à la liberté d'association, diffamations, injures raciales, atteinte au

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de conformité de la loi du 10 juillet 1989 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés