The City of London Police opened criminal proceedings against a British national on charges of embezzlement and money laundry.

On 7 February 2010 the applicant was charged under Article 311 of the Criminal Code with bribe-taking involving a particularly large amount of money.

Witnesses have testified that [the applicant] was present when the money was delivered, and that they knew what it was to be used for.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, que Mlle Fabienne X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la

Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Minetti fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours dirigé contre la décision administrative

Monnet, avocat général, et après en avoir en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre

Nice a rejeté leurs demandes dirigées contre une délibération du conseil municipal de Nice du 29 mars 1985 déclassant du domaine public communal la parvis de l'Europe et une partie de la traverse Jean Monnet

MONNEL A.

domiciliée [...]                                   , contre le jugement rendu le 10 juillet 2015 par la juridiction de proximité de Perpignan, dans le litige l'opposant à la société Aux Déménagements Monet

money when passing through the security checkpoint.

The applicants’ arguments that their failure to declare the money had not been intentional, that the money in issue had been lawfully acquired and the amount was not insignificant to the applicants, as

Where does the ‘children’s money’ disappear to?’

to have lived extravagantly or spent large sums of money.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la clinique de radiologie exploitée par la société civile professionnelle Peretmere-Frantz-Monnet

Lionel J..., demeurant à PK. 10750, à Punaauia, Tahiti (Polynésie française), 17°) Mme Madeleine J... épouse G..., demeurant résidence Lotus, à Punaauia, Tahiti (Polynésie française), 18°) Mlle Monette